Arrêté ministériel du 2 juin 1947 autorisant l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines à faire des recouvrements par voie de remboursement postal.

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Arrêté ministériel du 2 juin 1947 autorisant l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines à faire ses recouvrements par voie de remboursement postal.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 112 de l'Instruction Générale annexée à l'ordonnance royale grand-ducale du 31 décembre 1841 portant organisation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines;

Vu les propositions du Directeur de l'Enregistrement et des Domaines;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

A défaut de paiement dans la quinzaine de l'avertissement adressé aux débiteurs l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines est autorisée à faire ses recouvrements par voie de remboursement postal.

Les frais fixés à francs 7,50 par remboursement seront recouvrés avec le principal.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 juin 1947.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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