Arrêté ministériel du 2 août 1947, concernant l'enquête statistique sur la situation des salariés occupés en 1946 dans le pays.

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Arrêté ministériel du 2 août 1947, concernant l'enquête statistique sur la situation des salariés occupés en 1946 dans le pays.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant réorganisation de l'Office de Statistique;

Considérant qu'en vue de la réforme fiscale, une enquête statistique sur la rémunération ainsi que l'état et les charges de famille des personnes salariées occupées en 1946 dans le pays est nécessaire;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

Il est procédé, en conformité des dispositions de l'arrêté grand-ducal précité du 2 août 1945, à une enquête statistique sur la rémunération ainsi que l'état et les charges de famille des personnes salariées occupées en 1946 dans le pays.

Art. 2.

Sous peine des sanctions édictées par l'article 7 du susdit arrêté grand-ducal du 2 août 1945, les employeurs sont tenus de fournir à l'Administration des Contributions Directes, dans les quinze jours de la demande, des indications statistiques sur les salariés par eux occupés en 1946.

Les indications statistiques portent notamment sur les données renseignées sur la fiche de retenue des salariés; elles sont à fournir moyennant un relevé à mettre gratuitement à la disposition des employeurs par l'Administration des Contributions Directes.

Art. 3.

Les travaux statistiques de l'enquête sont assurés par l'Office de la Statistique Générale, en collaboration avec l'Administration des Contributions Directes.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 août 1947.

Pour le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Education Nationale,

Nicolas Margue.

Le Ministre des Affaires Economiques.

Lambert Schaus.


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