Arrêté ministériel du 27 août 1947 prescrivant l'élaboration de statistiques industrielles.

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Arrêté ministériel du 27 août 1947 prescrivant l'élaboration de statistiques industrielles.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu les articles 2,4 et 5 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l'Office de Statistique;

Considérant qu'il est nécessaire et dans l'intérêt des industriels eux-mêmes, que le Gouvernement ait à sa disposition une documentation statistique adéquate et courante sur la situation économique du pays;

Arrête:

Art. 1er.

Dans toutes les entreprises industrielles, il sera procédé annuellement à des enquêtes en vue de recueillir les renseignements nécessaires à l'élaboration de statistiques indust rielles,notamment en ce qui concerne le volume et la valeur de la production, le personnel occupé, les salaires, l'importation et l'exportation des produits indutriels et des matières premières, le capital engagé, le rééquipement industriel et toutes autres données pouvant être utiles en vue de l'orientation de la politique économique du pays.

En outre, il sera procédé à des enquêtes mensuelles, mais seulement dans les branches industrielles les plus représentatives et importantes de l'économie.

Le Ministre compétent déterminera ces branches et la nature des renseignements à fournir tant pour les statistiques annuelles que pour les statistiques mensuelles.

Art. 2.

Ces enquêtes seront faites, en collaboration avec l'Office de Statistique, par le Service d'Etudes et de Documentation Economiques à l'aide de questionnaires adressés aux intéressés.

Art. 3.

Chaque entreprise industrielle devra fournir les renseignements demandés dans le délai prescrit.

Art. 4.

Les fonctionnaires et agents chargés de recueillir les renseignements ou de collaborer aux travaux statistiques seront tenus au secret, sous peine de sanctions disciplinaires sans préjudice de l'application de l'article 458 du Code pénal.

Art. 5.

Seront tenues pour responsables de l'exécution des obligations prévues au présent arrêté, les personnes chargées de la gestion et de la représentation des entreprises. En cas de refus de retard ou de fausse indication, elles seront punies des peines prévues à l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l'Office de Statistique.

Art. 6.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 27 août 1947.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus.


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