Arrêté ministériel du 30 août 1947 concernant l'extension des mesures de contrôle gouvernementales aux combustibles liquides.

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Arrêté ministériel concernant l'extension des mesures de contrôle gouvernementales aux combustibles liquides.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays.

Considérant que l'approvisionnement du pays en combustibles reste précaire et que le souci d'une distribution juste et équitable des quantités disponibles commande d'étendre les mesures de contrôle gouvernementales aux combustibles liquides de toute nature;

Arrête:

Art. 1er.

Les combustibles liquides de tout genre, destinés au chauffage des locaux publics, industriels ou privés, sont placés sous contrôle gouvernemental.

Art. 2.

Jusqu'à disposition contraire, le commerce peut disposer librement des combustibles liquides, sous condition toutefois de se conformer aux prescriptions des articles 3 et 4 du présent arrêté.

Art. 3.

Les marchands en gros et en détail de combustibles liquides sont tenus de déclarer mensuellement au Ministère des Affaires Economiques (Office des Combustibles) à Luxembourg toutes quantités de combustibles liquides fournies à chacun de leurs clients. Les clients sont à désigner individuellement avec indication des domiciles et adresses exactes.

Art. 4.

Les déclarations se rapportant aux fournitures effectuées au cours de chaque mois de calendrier doivent parvenir au Ministère des Affaires Economiques (Office des Combustibles) à Luxembourg avant le 10 du mois suivant au plus tard. La première déclaration comprenant les indications relatives au mois d'août 1947, est à remettre avant le 10 septembre 1947.

Art. 5.

Toute personne disposant d'une installation de chauffage fonctionnant au moyen de combustibles liquides est tenue d'en déclarer l'existence, par écrit, au Ministère des Affaires Economiques (Office des Combustibles) à Luxembourg, pour le 20 septembre 1947 au plus tard. Les dispositifs de chauffage installés ultérieurement sont à déclarer dans la quinzaine du jour de l'achèvement des travaux d'installation et au plus tard le jour de la mise en service, tant par le propriétaire que par l'installateur.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines et amendes prévues par l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944.

Art. 7.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 3 septembre 1947. Il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 août 1947.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus.


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