Arrêté ministériel du 14 octobre 1947 portant fixation du taux journalier des frais de détention aux établissements pénitentiaires.

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Arrêté ministériel du 14 octobre 1947 portant fixation du taux journalier des frais de détention aux établissements pénitentiaires.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945, modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1945 portant fixation du taux journalier des frais de détention aux établissements pénitentiaires;

Arrête:

Art. 1er.

Le taux journalier des frais de détention aux établissements pénitentiaires est fixé à:

15 fr. pour la tranche de 0 à 3 mois
12 fr. pour la tranche de 3 à 6 mois
10 fr. pour la tranche de 6 à 12 mois
8 fr. pour la tranche de 12 à 18 mois
5 fr pour le restant de la peine.

Ce taux s'applique à toutes les créances non encore acquittées au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Sont assimilés aux créances non acquittées les frais réglés à l'intervention de l'Office des Séquestres à moins que celui-ci ne se trouve dessaisi par une reddition définitive de compte.

Art. 2.

Le total des frais de détention à réclamer ne doit pas dépasser le montant correspondant aux 3/4 de la peine prononcée, même si la durée de la détention effective, y compris celle de la détention préventive, excède ce terme.

Art. 3.

Pour l'application du présent arrêté toute période de 30 jours est comptée comme mois, les fractions inférieures étant négligées.

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 14 octobre 1947.

Le Ministre de la Justice

Eugène Schaus.


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