Arrêté ministériel du 27 novembre 1947 portant approbation de la modification du N° 3 de l'art. 10 des statuts de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

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Arrêté ministériel du 27 novembre 1947 portant approbation de la modification du N° 3 de l'art. 10 des statuts de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Vu l'art. 245 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales;

Attendu que dans sa séance du 12 août 1947 la commission de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité a adopté une modification du N° 3 de l'art. 10 des statuts dudit Etablissement;

Arrête:

Art. unique.

La modification du N° 3 de l'art. 10 des statuts de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité adoptée par la Commission dudit Etablissement dans sa séance du 12 août 1947 est approuvée et sera publiée avec le présent arrêté au Mémorial.

Luxembourg, le 27 novembre 1947.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Pierre Dupong.

Le texte admis par la commission a la teneur suivante:
«     
les actes de disposition concernant des objets mobiliers d'une valeur vénale supérieure à quinze mille francs.
     »

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