Arrêté ministériel du 29 novembre 1947, pris en exécution de l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant la Banque Derulle-Wigreux & Fils à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 29 novembre 1947, pris en exécution de l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant la Banque Derulle-Wigreux & Fils à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Le Ministre des Finances et

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu la demande présentée par la Banque Derulle-Wigreux & Fils pour se voir autoriser à se faire consentir des gages sur fonds de commerce;

Vu l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 1er décembre 1947 et jusqu'à disposition contraire, la banque Derulle-Wigreux & Fils est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions et les restrictions mentionnées à l'article 2.

Art. 2.

a)

Le taux d'intérêt ne pourra dépasser 6%. La commission qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne pourra être supérieure à ½%.

b)

II est interdit d'aggraver la situation du débiteur par l'insertion d'une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 novembre 1947.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus.


Retour
haut de page