Arrêté ministériel du 4 décembre 1947 portant réglementation de la procédure de liquidation des frais d'expertise en matière d'impôt extraordinaire sur le capital.

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Arrêté ministériel du 4 décembre 1947 portant réglementation de la procédure de liquidation des frais d'expertise en matière d'impôt extraordinaire sur le capital.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital et notamment les articles 9 et 47;

Considérant qu'il échet de réglementer la procédure de liquidation des frais d'expertise résultant de l'application du susdit article 9;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur des Contributions;

Arrête:

Art. 1er.

Les frais d'expertise sont avancés au profit de l'expert, désigné par le Directeur des Contributions, par l'Administration des Contributions, sauf récupération à charge des contribuables qui ont demandé l'expertise.

Art. 2.

Les frais d'expertise sont recouvrés de la même manière et avec les mêmes privilège et hypothèque légale que l'impôt extraordinaire sur le capital.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 décembre 1947.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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