Arrêté ministériel du 31 décembre 1947, réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques.

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Arrêté ministériel du 31 décembre 1947, réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi belge du 5 septembre 1947, approuvant la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944 et le Protocole à cette Convention signé à La Haye le 14 mars 1947 (1);

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la même Convention (2);

Vu la loi belge du 31 décembre 1947, concernant les douanes et accises (3);

Vu l'arrêté ministériel belge du 31 décembre 1947, réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques;

Vu la loi belge du 15 juillet 1938, relative au régime fiscal des vins et boissons y assimilées et de certains liquides alcooliques, modifiée par la loi du 31 décembre 1947 précitée;

Vu l'arrêté ministériel belge du 5 juin 1939, relatif à la même matière et le règlement y annexé;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

Les articles 2 et suivants de la loi belge du 15 juillet 1938 modifiée par celle du 31 décembre 1947, l'arrêté belge précité du 31 décembre 1947 et le règlement annexé à l'arrêté du 5 juin 1939, revisé, seront publiés au Mémorial pour être exécutés dans le Grand-Duché.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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