Arrêté ministériel du 28 février 1948, réglant les conditions d'émission d'une quatrième tranche de l'emprunt autorisé par la loi du 1er février 1946.

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Arrêté ministériel du 28 février 1948, réglant les conditions d'émission d'une quatrième tranche de l'emprunt autorisé par la loi du 1er février 1946.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 1er février 1946 autorisant l'émission d'un emprunt de 750.000.000 francs en une ou plusieurs tranches;

Vu l'art. 6, al. 2, de la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la convention Belgo-Franco-Luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

En exécution de la loi du 1er février 1946 l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg émettra une quatrième tranche d'obligations au porteur d'un import nominal de 155.000.000 francs qui servira à indemniser les actionnaires de la Société Anonyme des Chemins de fer et Minières Prince Henri et de la Société Anonyme royale grand-ducale des Chemins de fer Guillaume- Luxembourg.

Ces obligations seront émises en coupures de 500, 700, 1000, 5000, 10.000 et 50.000 francs et porteront intérêt à partir du 1er juillet 1947 au taux de 4% l'an; elles seront munies de coupons semestriels payables au porteur le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

Les titres sont signés par le Ministre des Finances et contre-signés par le chef de service de la Trésorerie de l'Etat. Ces deux signatures pourront être apposées par griffes ou par imprimé. Les obligations seront visées pour contrôle par la Chambre des Comptes.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Art. 2.

Les titres à émettre en exécution de l'art, 1er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Art. 3.

Les titres seront remboursables au plus tard le 1er juillet 1987; ce remboursement se fera au pair par tirages annuels au sort.

Le Gouvernement s'interdit tout remboursement anticipatif et toute conversion de l'emprunt avant le 1er juillet 1957. En cas de conversion, les porteurs auront la faculté de demander le remboursement de leurs titres.

A partir de 1948 une annuité de 7.831.141.- fr. sera consentie au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Le Ministre des Finances désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de mai au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 1er juillet suivant. Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial.

Art. 4.

Les obligations seront accompagnées d'un talon et d'une feuille de coupons d'intérêts semestriels. Après épuisement de cette feuille, le talon donne droit à la délivrance d'une seconde feuille de coupons.

Art. 5.

Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais à la Caisse Générale de l'Etat.

Art. 6.

Les intérêts de ces obligations seront exempts de tous impôts présents et futurs.

Art. 7.

Tous les paiements s'effectueront dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.

Art. 8.

Le service des intérêts cessera à partir du jour où l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les coupons d'intérêts non échus. Les coupons à une échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée conformément à l'art. 3 ci-dessus, seront déduits du capital de l'obligation.

Art. 9.

Les obligations de cet emprunt pourront être constituées en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés Royaux Grand-Ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 10.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la bourse de Luxembourg.

Art. 11.

L'émission des titres se fera au pair.

Art. 12.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 28 février 1948.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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