Arrêté ministériel du 10 mars 1948 réglementant le ravitaillement en combustiles pendant l'année charbonnière 1948/1949 (1.4.48 - 31.3.49)

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Arrêté ministériel du 10 mars 1948 réglementant le ravitaillement en combustibles pendant l'année charbonnière 1948/1949 (1.4.48 31.3.49).

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1947 plaçant sous contrôle gouvernemental les combustibles solides de tout genre, à l'exception des bois de chauffage;

Considérant qu'il échet de prendre toutes mesures à l'effet de garantir une juste et équitable répartition des combustibles pendant l'année charbonnière 1948/49;

Arrête:

Art. 1er.

Le ravitaillement du pays en combustibles pour l'année charbonnière 1948/49 (1.4.48 31.3.49) sera assuré, suivant les modalités arrêtées ou à fixer par le Ministre des Affaires Economiques, par l'entremise du commerce de gros, du commerce de détail et de distributeurs particuliers, agréés et dûment autorisés à cette fin. Pour certaines entreprises industrielles, l'approvisionnement en combustibles pourra se faire par voie directe. Les attributions de combustibles seront fixées en principe sur la base des livraisons effectives aux consommateurs pendant l'année charbonnière 1947/48 (1.4.47 31.3.48).

Art. 2.

L'approvisionnement des chantiers des marchands en détail et des distributeurs de combustibles, opéré par l'intermédiaire du commerce de gros, se fera pour l'année charbonnière 1948/49 au moyen de contingents annuels fixés pour chaque catégorie de combustibles en principe sur la base des livraisons effectives reçues par leurs clients au cours de l'année charbonnière 1947/48. Les stocks se trouvant sur chantier le 31 mars 1948 au soir sont imputables aux contingents d'approvisionnement pour l'année charbonnière 1948/49.

Art. 3.

Les marchands en gros et en détail et les distributeurs sont tenus de déclarer au Ministère des Affaires Economique (Office des Combustibles) les quantités exactes de combustibles solides de tout genre, à l'exception des bois de chauffage, reçues dans le courant de l'année charbonnière 1947/48 (1.4.47 31.3.48) ainsi que les quantités de chaque catégorie de ces combustibles livrées à chaque client inscrit officiellement chez eux pendant la même période ou se trouvant en stock au 31 mars 1948 au soir. Les déclarations sont à faire suivant les instructions du Ministère des Affaires Economiques (Office des Combustibles) et d'après un modèle établi par celui-ci et mis à la disposition des intéressés.

Les marchands de combustibles doivent certifier par leur signature l'exactitude et la sincérité de leurs déclarations. Celles-ci doivent parvenir au Ministère des Affaires Economiques (Office des Combustibles) avant le 5 avril 1948 au plus tard.

Art. 4.

Les marchands en détail et les distributeurs de combustibles ont la possibilité, en ce qui concerne l'approvisionnement de leurs chantiers en charbons et en coke pendant l'année charbonnière 1948/49, soit de maintenir leurs fournisseurs-grossistes de l'année charbonnière 1947/48, soit de désigner d'autres fournisseurs-grossistes de leur choix. Ils sont tenus de faire parvenir pour le 25 mars 1948 au plus tard au Ministère des Affaires Economiques à Luxembourg, Service: Office des Combustibles, une déclaration confirmant leurs anciens fournisseurs-grossistes ou en désignant d'autres.

Art. 5.

Les marchands en détail et les distributeurs de combustibles qui disposent d'un contingent d'approvisionnement de plus de 300 tonnes par année charbonnière en charbons et en coke peuvent désigner jusqu'à trois fournisseurs-grossistes au maximum, sous condition que la quote-part de fourniture de chacun de ceux-ci atteigne 300 tonnes par an en charbons et en coke. Pour le surplus, la répartition proportionnelle des fournitures entre les différents fournisseurs-grossistes doit être faite par les marchands en détail et les distributeurs et indiquée - exprimée en pourcents - dans les déclarations prévues par l'art. 4 du présent arrêté.

Art. 6.

L'approvisionnement en briquettes de lignite des chantiers des marchands-détaillants et des distributeurs se fera sous le régime actuellement en vigueur.

Art. 7.

Pour l'année charbonnière 1948/49, le principe de l'inscription des consommateurs auprès des marchands de combustibles est maintenu. Les listes de clients de l'année charbonnière 1947/48 restent en vigueur à moins que les consommateurs n'adressent avant le 25 mars 1948 au Ministère des Affaires Economiques (Office des Combustibles) une déclaration de changement de fournisseur.

Art. 8.

Toutes autres dispositions et mesures d'exécution prises en vertu du présent arrêté seront portées à la connaissance des intéressés par la voie de la presse ou par communication écrite.

Art. 9.

Le Ministre des Affaires Economiques déterminera périodiquement le pourcentage maximum de combustibles à livrer par les marchands et distributeurs sur les contingents individuels des consommateurs. Jusqu'à disposition ultérieure, la quantité maximum de combustibles à fournir est fixée à 50% des contingents.

Art. 10.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines et amendes prévues par l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944.

Art. 11.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 10 mars 1948. Il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 mars 1948.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus.


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