Arrêté ministériel du 9 avril 1948 portant modification de l'arrêté ministériel du 12 mars 1947 concernant le paiement en valeurs du Trésor de l'impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et de l'impôt extraordinaire sur le capital.

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Arrêté ministériel du 9 avril 1948 portant modification de l'arrêté ministériel du 12 mars 1947 concernant le paiement en valeurs du Trésor de l'impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et de l'impôt extraordinaire sur le capital.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 42 de la loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital;

Revu l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 12 mars 1947 concernant le paiement en valeurs du Trésor de l'impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et de l'impôt extraordinaire sur le capital;

Sur les propositions du Directeur des Contributions;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

L'alinéa 1er de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 mars 1947 précité est modifié comme suit:

«     

En cas de libération anticipée, il est accordé un escompte calculé au taux de 1.50% par trimestre entier et sans fraction.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté, dont l'entrée en vigueur est fixée à la date de l'entrée en vigueur du susdit arrêté du 12 mars 1947, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 avril 1948.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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