Arrêté du 17 avril 1948, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre 1947.
Arrêté du 17 avril 1948, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre 1947.
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,
Vu l'art. 51 de la Constitution;
Vu les art. 84, 85, 86 et 103 de la loi électorale du 31 juillet 1924;
Vu le résultat du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré à la date du 31 décembre 1947, en exécution de l'arrêté grand-ducal du 4 décembre 1947 et par application des dispositions de la loi du 22 décembre 1886;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Art. 1er.
Le nombre des députés, par application du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré le 31 décembre 1947, est fixé comme suit:
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Art. 2.
En vertu de l'art. 86, al. 3, de la loi électorale du 31 juillet 1924, il est loisible à tout citoyen jouissant des droits civils et politiques de former un recours au Conseil d'Etat contre la décision qui précède et ce endéans les dix jours qui suivent la publication du présent arrêté.
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Luxembourg, le 17 avril 1948. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. |
- Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1958 portant convocation des collèges électoraux de toutes les circonscripti (...) (Mémorial A n° 65 de 1958)
- Arrêté ministériel du 3 mai 1954, portant convocation des collèges électoraux de toutes les circonscriptions. (Mémorial A n° 23 de 1954)
- Arrêté du 6 avril 1951 portant convocation des collèges électoraux de la troisième circonscriptions, comprenant (...) (Mémorial A n° 24 de 1951)
- Arrêté du 17 avril 1948, portant convocation des collèges électoraux de la première circonscription comprenant (...) (Mémorial A n° 25 de 1948)
- Loi du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale. (Mémorial A n° 66 de 1886)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1947, prescrivant un recensement général de la population et des logements et (...) (Mémorial A n° 53 de 1947)
- Loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale. (Mémorial A n° 42 de 1924)
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