Arrêté du 19 avril 1948, déterminant le nombre des conseillers communaux à élire pour chaque commune et section de commune.

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Arrêté du 19 avril 1948, déterminant le nombre des conseillers communaux à élire pour chaque commune et section de commune.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'art. 107 de la Constitution, ainsi que l'art. 147 de la loi électorale du 31 juillet 1924, qui est ainsi conçu:

«Les conseils communaux, y compris les membres du collège des bourgmestre et échevins, sont composés:
«de sept membres dans les communes dont la population ne dépasse pas 1000 habitants;
«de neuf membres dans les communes de 1001 à 3000 habitants;
«de onze membres dans les communes de 3001 à 10.000 habitants;
«de treize membres dans les communes de10.001 à 15.000 habitants;
«de quinze membres dans les communes de 15.001 à 20.000 habitants;
«de dix-sept membres dans les communes de 20.001 à 30.000 habitants;
«de vingt-cinq membres dans les communes de plus de 30.000 habitants.

«Dans les communes composées de plusieurs sections, chaque section sera représentée au conseil en proportion de sa population et au moins par un membre domicilié dans la section.

«Sont considérées comme sections:

toute agglomération d'habitants de cent âmes au moins ayant un ban séparé;
toute agglomération d'habitants, même d'une moindre population, si elle a, comme personne morale, un patrimoine communal distinct d'un revenu annuel d'au moins cent francs;

Vu la loi du 22 décembre 1886, concerant les recensements de la population;

Vu le résultat du dénombrement de la population du Grand-Duché, opéré à la date du 31 décembre 1947, en exécution de l'arrêté grand-ducal du 4 décembre 1947;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Par application du résultat du recensement de la population, opéré le 31 décembre 1947, le nombre des conseillers à élire par commune et par section de commune est fixé de la manière indiquée au tableau qui fait suite au présent arrêté.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 19 avril 1948.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.


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