Arrêté du 5 mai 1948 concernant le remboursement à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux pendant l'exercice 1947.

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Arrêté du 5 mai 1948 concernant le remboursement à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux pendant l'exercice 1947.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'art. 10 de la loi forestière du 7 avril 1909;

Attendu que les dépenses occasionnées par le paiement des traitements aux gardes généraux, chefs de cantonnement, pour l'exercice 1947, s'élèvent à 650.915,46 frs. et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat au montant de 49.997,56 frs. est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié, et de leur étendue pour l'autre moitié;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 650.915,46 - 49.997,56 = 600.917,90 frs. sera remboursée au Trésor, d'après la répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de l'enregistrement des cantons respectifs, avant le 30 juin prochain.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 5 mai 1948.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.


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