Arrêté ministériel du 25 juin 1948 concernant la prorogation des délais en matière de marques de fabrique ou de commerce sous séquestre.

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Arrêté ministériel du 25 juin 1948 concernant la prorogation des délais en matière de marques de fabrique ou de commerce sous séquestre.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu les art. 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle;

Considérant qu'en attendant que soit réglé le sort de la Propriété Industrielle ennemie, il y a intérêt à dispenser provisoirement l'Office des Séquestres des Biens ennemis en tant qu'administrateur des marques de fabrique ou de commerce qui directement ou indirectement sont la propriété, sous le contrôle ou à la disposition d'un Etat, d'un organisme ou d'un ressortissant ennemi, de procéder au renouvellement de l'enregistrement de ces marques dont la durée normale de leur protection est venue à terme après le 10 septembre 1944;

Arrête:

Art. 1er.

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle, le renouvellement de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce qui directement ou indirectement sont la propriété, sous le contrôle ou à la disposition d'un Etat, d'un organisme ou d'un ressortissant ennemi et dont le terme de la durée normale de protection est postérieur au 10 septembre 1944, aura effet rétroactif à la date d'expiration de leur durée normale, à condition d'être effectué avant le 1er juillet 1949.

Art. 2.

Le renouvellement de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce virées à l'art. 1er ne pourra être effectué qu'avec l'autorisation expresse et préalable de l'Office des Séquestres des Biens ennemis.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 juin 1948.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus.


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