Arrêté ministériel du 30 juillet 1948, réglant les conditions d'émission de l'emprunt autorisé par la loi du 30 juillet 1948 ainsi que les conditions du remboursement et de la conversion de l'emprunt de l'Etat de 1932, libellé en florins.

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Arrêté ministériel du 30 juillet.1948, réglant les conditions d'émission de l'emprunt autorisé par la loi du 30 juillet 1948 ainsi que les conditions du remboursement et de la conversion de l'emprunt de l'Etat de 1932, libellé en florins.



Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 30 juillet 1948 autorisant l'émission d'un emprunt destiné au remboursement anticipé et à la conversion de l'emprunt 5% de 1932;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

En exécution de la loi précitée, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg émettra des obligations au porteur d'un montant nominal de 21.525.000 francs suisses = 218.263.500 francs luxembourgeois.

Ces obligations seront émises en coupures de 100,500,1000 et 10.000 francs suisses correspondant à 1014, 5070, 10.140 et 101.400 francs luxembourgeois.

Les titres sont signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef de service de la Trésorerie de l'Etat. Ces deux signatures pourront être apposées par griffes ou par imprimé. Les obligations seront visées pour contrôle par la Chambre des Comptes.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Art. 2.

Les titres à émettre en exécution de l'art. 1er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Art. 3.

Les titres seront remboursables au plus tard le 1er août 1983; ce remboursement se fera, soit au pair par tirage annuel au sort, soit par rachat à l'amiable sur le marché libre.

Le Gouvernement s'interdit toute conversion (remboursement anticipé ou réduction du taux d'interêt) dans les 8 premières années, c'est-à-dire avant le 1er août 1956.

A partir de 1949 une annuité de 1.153.252 francs suisses resp. 11.693.974 francs luxembourgeois sera consentie au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.Le Ministre des Finances désignera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de juin au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 1er août suivant.

Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial.

Le rachat à l'amiable se fera par les soins de l'organe à désigner par le Ministre des Finances.

Art. 4.

Les obligations seront accompagnées d'un talon et d'une feuille de coupons d'intérêts semestriels. Après épuisement de cette feuille, le talon donne droit à la délivrance d'une seconde feuille de coupons.

Art. 5.

Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais à la Caisse Générale de l'Etat et aux guichets des établissements financiers désignés par arrêté ministériel.

Art. 6.

Les intérêts de ces obligations seront exempts de tous impôts présents et futurs.

Art. 7.

Les obligations porteront intérêt à raison de 4% l'an à partir du 1er août 1948. Elles seront munies de coupons semestriels payables au porteur le 1er février et le 1er août de chaque année.

Les coupons d'intérêt semestriels seront payables au choix des porteurs par 2 francs suisses ou par 20,30 francs luxembourgeois pour les coupures de 100 francs suisses, par 10 francs suisses ou par 101,50 francs luxembourgeois pour les coupures de 500 francs suisses, par 20 francs suisses ou par 203 francs luxembourgeois pour les coupures de 1.000 francs suisses, par 200 francs suisses ou par 2030 francs luxembourgeois pour les coupures de 10,000 francs suisses.

Art. 8.

Le remboursement des obligations de l'Emprunt sera effectué au choix des porteurs par 100 francs suisses ou par 1014 francs luxembourgeois pour les coupures de 100 francs suisses, par 500 francs suisses ou par 5070 francs luxembourgeois pour les coupures de 500 francs suisses, par 1000 francs suisses ou par 10.140 francs luxembourgeois pour les coupures de 1.000 francs suisses, par 10.000 francs suisses ou par 101.400 francs luxembourgeois pour les coupures de 10.000 francs suisses.

Art. 9.

Le service des intérêts cessera à partir du jour où l'obligation est devenue rembouryable et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les coupons d'intérêts non échus. Les coupons à une échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée conformément à l'art. 3 ci-dessus, seront déduits du capital de l'obligation.

Art. 10.

Les obligations de cet emprunt pourront être constituées en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grandducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 11.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la bourse de Luxembourg.

Art. 12.

Les porteurs d'obligations de l'emprunt 5% 1932 auront la faculté d'en obtenir soit le remboursement conformément à l'avis publié au Mémorial du 17 avril 1948 (p. 588) soit la conver sion par l'échange de leurs anciens titres contre des titres du nouvel emprunt.

Remboursement.

Art. 13.

Pour obtenir le remboursement, les porteurs devront présenter les titres munis du coupon au 1er avril 1949 et de tous les coupons postérieurs entre le 1er et le 31 août 1948 inclusivement aux guichets de l'un des établissements suivants:

a) les porteurs dont le domicile ou la résidence permanente est en Suisse, du Crédit Suisse à Zurich;
b) les porteurs dont le domicile ou la résidence permanente est aux Pays-Bas: de la Nederlandsche Handel-Maatschappij à Amsterdam, de MM. Pierson & Cie. à Amsterdam;
c) tous les autres porteurs, de la Banque Générale du Luxembourg à Luxembourg.

Ceux qui n'auront pas demandé le remboursement à la date du 31 août 1948 seront considérés comme ayant accepté la conversion.

Art. 14.

Le remboursement des titres s'effectuera aux taux suivants:

nom. 100 florins

= 2.981,87 francs

nom. 500 florins

= 14.909,37 francs

nom. 1000 florins

= 29.818,74 francs

Les montants remboursés en faveur de porteurs résidant aux Pays-Bas pourront donner lieu à transfert en florins au cours officiel.

Les cours auxquels les titres sont remboursables en Suisse feront l'objet d'un avis spécial.

Conversion.

Art. 15.

L'échange des titres de l'emprunt de 1932 contre des titres du nouvel emprunt se fera aux conditions suivantes:

Un titre d'une valeur nominale de 100 florins donne droit à des titres d'une valeur nominale de 300 francs suisses ou 3042 francs luxembourgeois de l'émission nouvelle.
Un titre de 500 florins donne droit à des titres d'une valeur nominale de 1500 francs suisses ou 15.210 francs luxembourgeois de l'émission nouvelle.
Un titre de 1000 florins donne droit à des titres d'une valeur nominale de 3000 francs suisses ou 30.420 francs luxembourgeois de l'émission nouvelle.

Art. 16.

L'échange s'effectuera à partir du 1er septembre 1948. Les guichets payeurs délivreront une quittance provisoire qui sera échangée au plus tard le 30 novembre 1948 contre des titres définitifs.

Dispositions communs pour la conversion et le remboursement.

Art. 17.

Les titres présentés au remboursement ou à l'échange devront soit être munis du certificat d'identification prévu par l'arrêté ministériel du 29 août 1945 soit être accompagnés des pièces prévues par l'arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 soumettant l'encaissement de coupons et de valeurs remboursables à certaines formalités. Dans ce dernier cas les attestations prévues par le texte légal en question doivent mentionner le nom de la banque auprès de laquelle le titre a été déclaré conformément à l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres luxembourgeois et étrangers ainsi que le numéro d'ordre de la déclaration.

Les guichets payeurs transmettront les attestations endéans les 24 heures au service du Recensement des Titres dépendant du Ministère des Finances à Luxembourg.

Art. 18.

Les coupons non échus qui ne pourraientêtre produits seront déduits du capital à rembourser et bonifiés au Trésor; pour les titres présentés à la conversion, le montant des coupons qui pourraient manquer, sera à verser au moment du dépôt des titres; ces montants seront portés en recette sur un fonds spécial et ordonnancés au profit des intéressés sur la production ultérieure des coupons afférents.

Art. 19.

Les titres de l'emprunt de 1932 cesseront de produire intérêt à partir du 1er août 1948.

Le coupon portant l'échange du 1er octobre 1948 est payable le 1er août 1948 à concurrence des deux tiers de sa valeur.

Luxembourg, le 30 juillet 1948.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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