Arrêté ministériel du 18 août 1948 portant modification de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de brevets d'invention en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945.


Retour
haut de page