Arrêté ministériel du 29 septembre 1948 modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant l'émission de Bons de la Reconstruction.

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Arrêté ministériel du 29 septembre 1948 modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant l'émission de Bons de la Reconstruction.

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 relatif à l'émission de Bons du Trésor d'un type spécial dits Bons de la Reconstruction;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant l'émission de Bons de la Reconstruction;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1945 et celui du 8 mai 1946 complétant l'arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant l'émission de Bons de la Reconstruction;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 ayant pour objet le redressement de certains cas de rigueur nés de l'échange et de la conversion monétaires;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1948 complétant les arrêtés ministériels des 16 mai 1945 et 8 mai 1946 concernant l'émission de Bons de la Reconstruction;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1945, complété par l'arrêté du 22 novembre 1945, est aboli et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les Bons de la Reconstruction peuvent être établis à des montants quelconques, en milliers de francs, sans toutefois pouvoir dépasser 5.000.000,- francs.

     »

Art. 2.

L'arrêté du 16 mai 1945, complété par celui du 21 juillet 1948, est complété par les dispositions suivantes:

«     

Art. 11.

Les Bons peuvent être délivrés en paiement des sommes allouées en exécution de l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945, ayant pour objet le redressement de certains cas de rigueur nés de l'échange et de la conversion monétaires.

Ces bons seront revêtus de l'estampille «Cas de rigueur».

Les bons portant cette estampille sont incessibles et ne peuvent être donnés en nantissement que sur autorisation écrite du Ministre des Finances ou de son délégué.

Ces bons seront établis pour un terme de trois ans. La remise de ces bons comporte pour les titulaires l'obligation, si le Gouvernement le demande, soit de les prolonger pour un nouveau terme de trois ans, soit de les échanger contre des titres de la Dette Publique dont le taux d'intérêt sera au moins égal à celui des bons à échanger. Mention de cette obligation sera faite sur les bons.

     »

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 septembre 1948.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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