Arrêté ministériel du 23 octobre 1948 levant l'interdiction établie par l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 relatif aux contrats d'assurance sur la vie.

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Arrêté ministériel du 23 octobre 1948 levant l'interdiction établie par l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 relatif aux contrats d'assurance sur la vie.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 relatif aux contrats d'assurance sur la vie qui frappe d'indisponibilité les contrats d'assurance sur la vie souscrits après le 9 mai 1940;

Considérant que le maintien de cette restriction au droit de disposer ne se justifie plus à l'heure actuelle;

Vu l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 qui autorise le Ministre des Finances à accorder des dérogations aux dispositions de l'art. 1er;

Arrête:

Art. 1er.

L'interdiction établie par l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 relatif aux contrats d'assurance sur la vie est levée.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 octobre 1948.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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