Arrêté ministériel du 28 décembre 1948, concernant la fixation de prix maxima, l'abattage, la vente et l'achat des veaux de boucherie.

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Arrêté ministériel du 28 décembre 1948, concernant la fixation de prix maxima, l'abatage, la vente et l'achat des veaux de boucherie.

Le Ministre de l'Agriculture et des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté de la Commission administrative en date du 3 septembre 1940, concernant le commerce des animaux de boucherie;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix:

Arrête:

Art. 1er.

La fixation de prix maxima pour veaux de boucherie établie par arrêté ministériel du 9 septembre 1947 est abrogée.

Les prix maxima de vente en détail de la viande de veau fixés par l'avis du 24 décembre 1946 sont abrogés.

Les prix de détail de la viande de veau sont provisoirement libérés des formalités de la fixation et de l'homologation par l'Office des Prix.

Toutes les dispositions concernant le prix normal restent en vigueur.

Art. 2.

L'abatage, la vente et l'achat des veaux de boucherie sont libres.

Toutefois, les transactions commerciales doivent passer par l'intermédiaire d'un courtier ou commissionnaire agréé. Les transactions directes entre les producteurs et les bouchers restent interdites.

Art. 3.

Les dispositions de la réglementation du marché de bétail gras actuellement en vigueur et portant, entre autres, sur la cotation des prix au poids abattu, les payements bancaires dans les abattoirs, les taux de courtage et de frais, les certificats de vente, restent maintenues.

Art. 4.

Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues aux arrêtés grand-ducaux des 28 octobre et 8 novembre 1944 précités.

Art. 5.

Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du 3 janvier 1949 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 décembre 1948.

Le Ministre de l'Agriculture et des Affaires Economiques,

Aloyse Hentgen.


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