Arrêté ministériel du 4 janvier 1949, portant fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés.

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Arrêté ministériel du 4 janvier 1949, portant fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 4 janvier 1949, portant modification de l'article 26, alinéa 7, de la loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés toucheront, à charge de l'Etat, un jeton de présence de 125 francs par journée d'audience ou de délibération.

En cas de déplacement au delà de 3 kilomètres du centre de leur résidence, ils toucheront en outre, à titre de frais de route:

a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, le remboursement du billet de deuxième classe;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, 1 franc par kilomètre parcouru sur la voie praticable la plus courte.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 4 janvier 1949.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Pierre Dupong.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.


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