Arrêté ministériel du 3 février 1949 majorant les frais de recouvrement à faire par voie de remboursement postal par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

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Arrêté ministériel du 3 février 1949 majorant les frais des recouvrements à faire par voie de remboursement postal par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 1947 autorisant l'administration de l'Enregistrement et des Domaines à faire ses recouvrements par voie de remboursement postal;

Vu l'arrêté grand-ducal du 2 octobre 1948 portant majoration de certaines taxes postales;

Sur la proposition de M. le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 2 juin 1947 les frais des recouvrements à faire par voie de remboursement postal par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sont fixés à dix francs.

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 3 février 1949.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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