Arrêté ministériel du 25 février 1949 concernant la fixation générale des capitaux d'exploitation, ainsi que l'assiette de l'impôt ordinaire sur la fortune.

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Arrêté ministériel du 25 février 1949 concernant la fixation générale des capitaux d'exploitation et des droits d'exploitation, ainsi que l'assiette de l'impôt ordinaire sur la fortune.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu le § 21, alinéa 1er et les articles 54 à 66 de la loi du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs;

Vu le § 12 de la loi du 16 octobre 1934 sur l'impôt sur la fortune;

Revu l'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1946, concernant la fixation générale des capitaux d'exploitation, ainsi que l'assiette de l'impôt ordinaire sur la fortune;

Sur les propositions du Directeur des Contributions;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Il sera procédé, d'après la situation au 1er janvier 1949, à une fixation générale des capitaux d'exploitation et droits d'exploitation visés aux §§ 54 à 66 de la loi susvisée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs.

Il sera procédé à la même date à une assiette générale de l'impôt ordinaire sur la fortune.

Art. 2.

La période générale d'assiette, pour laquelle vaut l'assiette générale à établir conformément à l'article 1er, alinéa 2 qui précède, prend cours le 1er avril 1950.

Art. 3.

La date du 1er avril 1946, à partir de laquelle la période d'assiette de l'impôt ordinaire sur la fortune à établir d'après la situation au 1er janvier 1946 conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel susvisé du 14 septembre 1946, est remplacée par celle du 1er avril 1947.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 février 1949.

Le Ministre des Finances

Pierre Dupong.


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