Arrêté ministériel du 17 mars 1949 ayant pour objet l'allocation de prêts au mariage.

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Arrêté ministériel du 17 mars 1949 ayant pour objet l'allocation de prêts au mariage.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 642ter du budget des dépenses de l'exercice 1949;

Arrête:

Art. 1er.

La Caisse d'Epargne est autorisée à consentir des avances à titre de «prêt au mariage» en vue de l'acquisition des objets de ménage indispensables, sous les conditions et dans les limites déterminées ci-après.

Art. 2.

Les demandeurs d'emprunt doivent posséder la nationalité luxembourgeoise; cette condition est censée remplie, même si l'un des conjoints est de nationalité étrangère, pourvu que les époux aient résidé depuis au moins 10 ans dans le pays.

Seront au surplus applicables les dispositions de la loi du 29 mai 1906 sur les Habitations à Bon Marché, en ce qui concerne les revenus et la situation de fortune des impétrants.

Art. 3.

Les prêts, accordés le cas échéant en plusieurs tranches s'élèveront au montant maximum de frs. 30.000; ils seront remboursables par mensualités dans un délai ne dépassant pas 7 ans à partir de la célébration du mariage.

Il appartient à la Caisse d'Epargne de fixer une relation entre les économies propres des demandeurs d'emprunt et le montant du prêt à consentir.

Art. 4.

Bénéficieront également des dits prêts les conjoints dont le mariage remonte à une date postérieure au 10 septembre 1944.

Art. 5.

La Caisse d'Epargne demandera dans tous les cas l'engagement solidaire des conjoints ou futurs conjoints et exigera les garanties jugées nécessaires; elle pourra même accorder des prêts chirographaires avec ou sans cession de salaire ou de traitement.

La destination des fonds du prêt, conformément à l'article 1er, pourra être contrôlée par la Caisse d'Epargne, qui payera éventuellement les factures directement entre les mains des ayants-droit.

Art. 6.

Les emprunteurs devront conclure, sur demande de l'établissement prêteur, une assurance sur la vie aux conditions à fixer par la Caisse d'Assurance de la Caisse d'Epargne de l'Etat.

Le montant de la prime sera ajouté au capital à emprunter et sera remboursé ensemble avec ce dernier conformément à l'article 3 qui précède.

Art. 7.

Les emprunteurs payeront les intérêts à raison de 3% l'an; cependant, en cas de majoration du taux bonifié actuellement par l'établissement créancier aux comptes d'épargne, le taux d'intérêt des prêts sera modifié en conséquence.

Art. 8.

Les mensualités échues sur ces prêts et non payées pour des causes indépendantes de la volonté des emprunteurs pourront être bonifiées, en tout ou en partie, à charge de l'Etat pour la période durant laquelle les débiteurs étaient dans l'impossibilité de faire face à leurs engagements.

Art. 9.

Les emprunteurs ne pourront se prévaloir des deux articles qui précèdent que sous condition de justifier, au plus tard dans les trois mois de l'octroi du prêt, que les fonds ont servi à payer des meubles et objets de ménage de fabrication indigène.

Les futurs conjoints auront de plus à produire dans le délai précité une copie de l'acte de mariage.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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