Arrêté ministériel du 31 mai 1949, modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1948, fixant les modalités de paiement des subventions gouvernementales pour le beurre.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 03/11/1949

Signature : 31/05/1949

Publication : 15/06/1949

Fin d'applicabilité : 03/11/1949

Mémorial : A25

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1949/05/31/n2/jo