Arrêté ministériel du 3 août 1949 ayant pou objet l'octroi de primes de construction.

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Arrêté ministériel du 3 août 1949 ayant pour objet l'octroi de primes de construction.

Le Ministre des Finances,

Considérant que dans le but de remédier plus efficacement à la pénurie des logements il y a lieu de modifier certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 19 février 1949 ayant pour objet l'octroi de primes de construction;

Vu l'article 825bis du budget des dépenses de l'exercice 1949;

Arrête:

L'arrêté ministériel du 19 février 1949 susmentionné est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

Il est accordé, pour les maisons nouvellement bâties qui sont destinées à servir d'habitations à bon marché, une prime de construction dans les limites et sous les conditions déterminées ci-après:

Art. 2.

La prime s'élève à 30.000 francs et sera majorée à concurrence de 30.000 francs d'une tranche de 5.000 francs pour chaque enfant du bénéficiaire né avant le 1er janvier 1950 et âgé de moins de 18 ans au 1er janvier 1949.

L'octroi de la prime de construction de maisons dans les localités visées à l'article 3 sub a) dépend de l'allocation de la part de la commune d'un supplément de prime en espèces ou prestations de toute nature équivalant à 50% du montant prédit, mais pour autant seulement que le bénéficiaire de la prime réside depuis le 1er mars 1948 dans la localité où il entend construire la maison.

Il appartient au Ministre des Finances d'autoriser, à titre exceptionnel, sur les propositions conformes de l'Office Central du Logement et après avoir entendu la Caisse d'Epargne de l'Etat en son avis, le paiement de la prime de l'Etat si, en raison de sa situation financière, la commune est hors d'état d'allouer la prime supplémentaire. Cette autorisation pourra être restreinte à certaines catégories de bénéficiaires et soumise à des conditions spéciales à déterminer pour chaque commune.

Art. 3.

Entrent en ligne de compte pour l'octroi de la prime, les maisons dont la valeur de construction, à l'exclusion du terrain, ne dépasse pas le chiffre de 500.000 francs, sans pouvoir être inférieur à 200.000 francs et qui sont construites:

a) dans les localités où la pénurie de logement, constatée conformément à l'article 2 de la loi du 28.61946, exige jusqu'à avis contraire de l'Office Central du Logement la construction de nouvelles habitations,
b) dans toutes autres localités, si le propriétaire est occupé, à titre permanent, dans une des localités désignées sub a).

Le chiffre fixé à l'alinéa 1er qui précède est majoré de 35.000 francs par tête, pour le cas où la famille compte au-delà de six membres, enfants et ascendants compris, vivant dans le même ménage.

Art. 4.

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de la loi du 29.5.1906 sur les habitations à bon marché sont exclues du bénéfice du présent arrêté.

Il en est de même des étrangers, à moins que l'un des conjoints ne possède la nationalité luxembourgeoise et que les époux n'aient résidé dans le pays depuis au moins cinq ans.

La prime pourra être refusée à celui qui dispose d'un logement à titre d'usufruitier ou de bénéficiaire d'un droit d'habitation.

Art. 5.

Le présent arrêté s'applique également aux maisons construites depuis le 1.3.1948 par les particuliers et depuis le 28.6.1946 par les Communes et la Société Anonyme pour la Construction d'habitations à bon marché.

Il en est de même en cas d'agrandissement de l'espace habitable d'au moins 100% nécessité pour les propres besoins du propriétaire, sous condition qu'après achèvement des travaux, la valeur de construction totale reste dans les limites tracées à l'article 3.

Art. 6.

L'acquéreur d'une maison bénéficiant des présentes dispositions touchera, le cas échéant, la prime qui ne pourra cependant être accordée qu'une seule fois par maison.

Art. 7.

La Société Anonyme pour la Construction d'habitation à bon marché obtiendra - par maison – la prime de 30.000 francs, quitte à bonifier un montant correspondant à l'acquéreur lors de la fixation du prix de vente.

La prime sera sujette à restitution avec les intérêts à 4% l'an depuis la date du paiement:

a) si la maison n'est pas vendue endéans 5 ans,
b) si l'acquéreur se trouve exclu du bénéfice du présent arrêté.

Le supplément de prime pour charge de famille reviendra à l'acquéreur.

Les communes pourront se prévaloir également des dispositions qui précédent, si la valeur de construction des maisons bâties par elles correspond aux chiffres prévus par le présent arrêté.

Art. 8.

Les articles 7, 8, 12, 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 3.12.1928 concernant l'allocation de primes de construction resteront en vigueur, tandis que les autres dispositions du même arrêté sont abrogées.

Art. 9.

La demande avec toutes les pièces à l'appui sera présentée à la Caisse d'Epargne de l'Etat, Service des Habitations à bon Marché, qui statuera sur l'octroi de la prime de construction.

Sauf dans des cas exceptionnels, celui qui entend bénéficier des dispositions qui précèdent doit, sous peine de rejet de sa demande, obtenir à partir de la mise en vigueur du présent arrêté, l'accord préalable de la Caisse d'Epargne pour l'aquisition du terrain ou de la maison et l'approbation des plans et devis de la construction avant tout commencement d'exécution.

     »

Luxembourg, le 3 août 1949.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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