Arrêté ministériel du 9 août 1949 approuvant la modification des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle.

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Arrêté ministériel du 9 août 1949 approuvant la modification des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle;

Vu la résolution des délégués composant l'Assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, réunis à Luxembourg, le 29 juillet 1949, et modifiant l'art. 20, N° 2 de l'al. 2;

Vu l'art. 126 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'ajoute au N° 2 de l'al. 2 de l'art. 20 des statuts de ladite Association adoptée dans la séance du 29 juillet 1949 par les délégués composant l'Assemblée générale, est approuvée et publiée avec la présente au Mémorial.

Luxembourg, le 9 août 1949.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Texte de l'ajoute apportée in fine au N° 2 de l'al. 2 de l'art. 20 des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle:
«     
sauf réévaluation des biens acquis avant 1940.
     »

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