Arrêté ministériel du 10 novembre 1949 portant modification de l'art. 3 de l'instruction à suivre par les officiers de l'état civil pour la confection des bulletins à adresser par eux au bureau des Statistiques.

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Arrêté ministériel du 10 novembre 1949 portant modification de l'art. 3 de l'instruction à suivre par les officiers de l'état civil pour la confection des bulletins à adresser par eux au bureau des Statistique.

Le Ministre des Affaires Economiques

et

Le Ministre de l'Intérieur,

Revu l'arrêté du 31 décembre 1901, concernant l'introduction de bulletins de dénombrement afin de constater le mouvement de la population;

Revu l'instruction annexée au prédit arrêté, notamment l'art. 3;

Attendu que, pour répondre aux désidérata des services démographiques de l'O.N.U., il est nécessaire de faire parvenir les bulletins en question à l'Office de Statistique générale non plus à la fin de chaque trimestre, mais à la fin de chaque mois;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'article 3 de l'instruction annexée à l'arrêté du 31 décembre 1901 concernant les bulletins de dénombrement relatifs au mouvement de la population aura, à partir du 1er janvier 1950, la teneur suivante:

«     

Les officiers de l'état civil surveilleront consciencieusement les annotations à faire aux bulletins de dénombrement; les bulletins de chaque mois devront être envoyés à l'Office de la Statistique générale à Luxembourg, au plus tard pour le 15 du mois suivant celui auquel le bulletin se rapporte.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Pour le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre de l'Education Nationale,

Pierre Frieden.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.


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