Arrêté ministériel du 22 novembre 1949 réglant l'attribution des recettes de l'exercice 1950.

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Arrêté ministériel du 22 novembre 1949 réglant l'attribution des recettes de l'exercice 1950.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat et notamment les articles 9, 10 et 11;

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat et notamment l'article 1er;

Considérant que, pour assurer et surveiller l'exécution du Budget des Recettes de l'exercice 1950, il est indiqué de faire l'attribution définitive des recettes à effectuer pendant l'exercice 1950;

Vu le projet du Budget des Recettes de l'exercice 1950;

Arrête:

Art. 1er.

L'Administration des Contributions Directes et des Accises est chargée de faire les recettes prévues aux articles 1 à 11, 12 à 34, 87 à 95 et 98 à 103 du Budget des Recettes de 1950.

Art. 2.

L'Administration des Douanes est chargée de faire les recettes prévues aux articles 35 à 39 du Budget des Recettes de 1950.

Art. 3.

L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines est chargée de faire les recettes prévues aux articles 40 à 68, 69 à 79 et 96 à 97 du Budget des Recettes de 1950.

Art. 4.

L'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones est chargée de faire les recettes prévues aux articles 80 à 84 du Budget des Recettes de 1950.

Art. 5.

L'Administration des Etablissements Pénitentiaires est chargée de faire les recettes prévues à l'article 85 du Budget des Recettes de 1950.

Art. 6.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 novembre 1949.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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