Arrêté ministériel du 27 décembre 1949 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l'application de la loi du 17 décembre 1925 sur les Assurances sociales et en matière de retenue d'impôt sur les salaires.

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Arrêté ministériel du 27 décembre 1949 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l'application de la loi du 17 décembre 1925 sur les Assurances sociales et en matière de retenue d'impôt sur les salaires.

Le Ministre des Finances,

Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le code des Assurances sociales et l'art. 24 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d'exécution sur l'assurance-accidents obligatoire;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, notamment les articles 1 et 2;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1948 portant nouvelle fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l'application de la loi du 17 décembre 1925 sur les Assurances sociales et en matière de retenue d'impôt sur les salaires;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1950 la valeur moyenne des rémunérations en nature, dont l'énumération suit, est fixée aux taux suivants:

a) entretien complet:
pour les hommes, à 900 fr. par mois resp. 30 fr. par journée;
pour les femmes, à 750 fr. par mois resp. 25 fr. par journée;
b) la pension complète:
pour les hommes, à 800 fr. par mois resp. 27 fr. par journée;
pour les femmes, à 650 fr. par mois resp. 22 fr. par journée;
c)

la pension partielle:

pour les hommes, à 400 fr. par mois resp. 13,50 fr. par journée;
pour les femmes, à 325 fr. par resp. 11 fr. par journée;

la pension partielle consiste dans la prestation d'un seul repas principal, soit du dîner, soit du souper; la simple prestation d'une collation n'est pas prise en considération;

d) le logement:
à 100 fr. par mois et par chambre pour toutes les localités du pays.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 décembre 1949.

Le Ministre des Finances,

Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.


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