Arrêté ministériel du 28 décembre 1949 complétant et modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945 concernant l'établissement de bilans d'ouverture en francs.

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Arrêté ministériel du 28 décembre 1949 complétant et modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945 concernant l'établissement des bilans d'ouverture en francs.



Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, et notamment l'article 10 de cet arrêté concernant l'établissement d'un bilan en RM à la date du 17 octobre 1944;

Revu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945 concernant l'établissement des bilans d'ouverture en francs;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

I. - Disposition générale.

Art. 1er.

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945 concernant l'établissement des bilans d'ouverture en francs, tel que cet arrêté est complété et modifié par le présent arrêté, s'appliquent:

aux personnes obligées à la tenue d'une comptabilité régulière, à l'exception de celles admises à déterminer leur bénéfice d'après les prescriptions du paragraphe 4 alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;
aux personnes qui, bien que n'y étant pas obligées, disposent effectivement d'une comptabilité régulière;
aux artisans qui, n'étant pas obligés à la tenue d'une comptabilité régulière, n'en tiennent effectivement pas et dont le bénéfice est établi par voie de taxation dans le cadre du paragraphe 4 alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu.
II. - Détermination et emploi des gains et des pertes à l'échange et à la conversion monétaires.

Art. 2.

Les gains et les pertes à l'échange et à la conversion monétaires, spécifiés aux deux premiers alinéas de l'art. 15 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945, sont d'un cinquième des montants nets inscrits au bilan d'ouverture en francs, lorsqu'il s'agit d'éléments échangeables ou convertibles au taux de 12,50 fr.; ils sont égaux aux montants nets inscrits au bilan d'ouverture en francs, lorsqu'il s'agit d'éléments échangeables ou convertibles au taux de 5 fr.

A l'alinéa 3 du même article, le membre de phrase «dans les six exercices à clôturer après l'établissement de ce bilan» est remplacé par les termes «dans les six premiers exercices entiers, commencés après le 31 décembre 1944».

Art. 3.

La conversion au bilan du 18 octobre 1944 des dettes d'emprunts faisant l'objet de l'arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 relatif aux valeurs mobilières à revenu fixe donne naissance dans le chef du débiteur à une perte et dans le chef du créancier à un gain à la conversion monétaire au sens de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945. La perte où resp. le gain s'élève au cinquième de la valeur nette figurant au bilan du 18 octobre 1944.

Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables:

a) aux susdites dettes d'emprunts libellées tant en monnaie nationale qu'en une ou plusieurs monnaies étrangères;
b) aux dettes d'emprunts représentées par des titres et libellées soit uniquement en francs belges soit tant en francs belges qu'en une ou plusieurs autres monnaies;
c) aux éléments d'actif et de passif visés sub A II 3° et B 1° à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945, lorsque ces éléments sont libellés en francs belges.

Art. 4.

L'article 16 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945 est remplacé par le texte suivant:

«     

L'échange ou la conversion au taux de 5 fr. des avoirs en RM ne constituent pas une perte à l'échange au sens de l'article précédent dans la mesure où le bilan au 17 octobre 1944 renferme des apports effectués après le 4 février 1941 et des bénéfices non répartis ou non prélevés d'exercices clôturés après cette date. La perte à l'actif au taux de 5 (art. 15 al. 1er) est, préalablement à la compensation avec les gains à l'échange (art. 15, al. 3), à diminuer jusqu'à concurrence de son montant de la perte de 5 fr. par RM. afférente à ces apports et à ces bénéfices.

Les bénéfices non répartis ou non prélevés d'exercices clôturés après le 4 février 1941 s'obtiennent en déduisant du résultat d'ensemble de ces exercices les remboursements de capital, prélèvements et répartitions de bénéfice effectués postérieurement au 4 février 1941.

N'entrent pas en ligne de compte pour l'application des dispositions des deux alinéas qui précèdent, les apports, remboursements de capital, répartitions de bénéfice ou prélèvements en nature ou en des valeurs auxquelles ne s'applique pas le taux d'échange ou de conversion de 5 fr. pour 1 RM.

Sont à considérer également comme bénéfices non prélevés:

les amortissements extraordinaires (Bewertungsfreiheit), sous déduction, le cas échéant, des amortissements normaux non pratiqués par suite des amortissements extraordinaires;
les sommes affectées à la réserve pour achats différés (Aufbaurücklage).
     »

III. Détermination de la plus-value de réévaluation.

Art. 5.

La plus-value ou moins-value de réévaluation visée à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945 est majorée de celle afférente aux avoirs et dettes qui tombent sous l'échange ou la conversion monétaires. Cette dernière plusvalue ou moins-value est formée par la différence d'évaluation au 18 octobre 1944 par rapport au 17 octobre 1944 (1 RM = 10 fr.), compte tenu du gain ou de la perte à l'échange ou à la conversion monétaires.

Art. 6.

L'article 17, 2me alinéa, 2me phrase de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945 est précisé par les dispositions suivantes.

«     

N'entrent pas en ligne de compte, pour l'application du susdit article 17, 2me alinéa, 2me phrase, les valeurs actives qui, dans le secteur auquel appartient l'entreprise considérée, constituent normalement le produit de réalisations, notamment l'encaisse et les créances pour fournitures et prestations.

Sans préjudice des dispositions prévues aux deux alinéas suivants, une valeur réalisée est réputée ne pas avoir été remplacée, lorsqu'à partir de la date du bilan d'ouverture en RM et jusqu'au 17 octobre 1944, il n'y pas eu acquisition ou constitution d'une valeur de même nature et de même espèce; il n'est cependant pas nécessaire que la date d'acquisition ou de constitution de la valeur de remplacement soit postérieure à celle de la réalisation.

Les éléments du réalisable autres que ceux visés au 2me alinéa du présent article (matières premières, approvisionnements, travaux en cours, produits achevés, marchandises, titres ne tombant pas sous la conversion monétaire, etc.) sont considérés comme un ensemble. Ils sont réputés être remplacés intégralement, lorsque la valeur de l'ensemble de ces éléments au bilan du 17 octobre 1944 est égale ou supérieure à la valeur correspondante du bilan d'ou verture en RM. Lorsque la valeur au bilan du 17 octobre 1944 est inférieure à celle au bilan d'ouverture en RM, la différence est censée représenter la valeur des éléments réalisés et non remplacés.

L'élimination dont question au 2me alinéa de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945 est déterminée par le rapport qui existe entre la valeur des éléments réputés réalisés et non remplacés et la valeur au bilan d'ouverture en RM de l'ensemble des éléments du réalisable dont s'agit.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'ensemble des éléments de l'immobilisé consistant en participations, en actions et en obligations et créances ne tombant pas sous la conversion monétaire. Toutefois, pour les participations et actions, il est fait abstraction des amortissements pour dépréciation pratiqués postérieurement au bilan d'ouverture en RM.

     »

IV. - Emploi de la plus-value de réévaluation.

Art. 7.

L'article 18 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945 est complété et modifié par les dispositions des articles 8 à 20 ci-après.

Ces dispositions réglementent l'assujettissement de la plus-value de réévaluation aux régîmes fiscaux ordinaire resp. préférentiel.

A. - Régime fiscal ordinaire de la plus-value de réévaluation.
1. Amortissement de pertes.

Art. 8.

La plus-value de réévaluation au 18 octobre 1944 est d'office réputée être utilisée à l'amortissement des pertes non compensées ni déduites qui se rapportent à des exercices d'exploitation clôturés après le 31 décembre 1940 et qui ne sont plus compensables ni déductibles; entrent uniquement en ligne de compte des pertes qui sont établies conformément aux prescriptions fiscales régissant la détermination des pertes compensables ou déductibles. La disposition qui précède ne vaut toutefois pas à l'endroit de la plus-value incorporée à son capital social par une société de capitaux ou une société coopérative.

La plus-value de réévaluation au 18 octobre 1944 est utilisée à l'amortissement des pertes encore compensables ou déductibles au sens fiscal:

a) lorsque et dans la mesure où, à son bilan commercial, une société de capitaux ou une société coopérative amortit une perte à l'aide de la plusvalue de réévaluation, non incorporée au capital social et non encore absorbée au sens fiscal;
b) lorsqu'à son bilan commercial, une société de capitaux ou une société coopérative amortit une perte moyennant une réduction de son capital social, mais pour autant seulement que l'amortissement ne dépasse pas la plus-value incorporée au capital social et non encore absorbée au sens fiscal;
c) lorsqu'un redevable, autre qu'une société de capitaux ou une société coopérative, fait une déclaration afférente à l'Administration des Contributions.

Dans les cas visés au présent article, les pertes éventuelles en RM sont, préalablement à leur absorption au moyen de la plus-value de réévaluation à convertir en francs au taux de 1 RM = 10 francs.

Art. 9.

Lorsqu'au cours d'un exercice et moyennant la plus-value de réévaluation, incorporée ou non à son capital social, une société de capitaux ou une société coopérative amortit la perte du même exercice, déterminée selon les règles régissant l'établissement des pertes compensables ou déductibles, la plus-value est rapportée au résultat fiscal de cet exercice. Dans le cas de l'exercice scindé en deux parties par la clôture du 17 octobre 1944, la plusvalue est rapportée en premier lieu au résultat de la période en RM jusqu'à concurrence de la perte en RM (10 fr. = 1 RM).

La plus-value de réévaluation est rapportée au résultat de la manière spécifiée à l'alinéa précédent, lorsqu'un redevable, autre qu'une société de capitaux ou une société coopérative, sollicite l'absorption moyennant la plus-value d'une perte compensable.

Lorsqu'il y a, dans les limites de l'article 8, amortissement de pertes moyennant la plus-value et qu'il ne s'agit pas de l'un des cas visés aux 2 alinéas qui précèdent, la plus-value est définitivement exonérée de l'impôt sur le revenu, de l'impôt commercial communal d'après le bénéfice d'exploitation et, le cas échéant, de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux. Au cas où l'amortissement affecte une perte déductible du point de vue fiscal, celle-ci cesse cependant d'être déductible.

2. Incorporation au capital.

Art. 10.

La plus-value de réévaluation qui sert à l'augmentation du capital ne devient pas de ce fait imposable; elle est, du point de vue fiscal, censée subsister à l'état non incorporé.

3. Prélèvement, distribution et utilisation.

Art. 11.

Dans les cas de prélèvement, de distribution ou d'utilisation directs ou indirects de la plus-value de réévaluation, la partie directement ou indirectement prélevée, distribuée ou utilisée est rapportée au résultat fiscal de l'exercice au cours duquel a lieu le prélèvement, la distribution ou l'utilisation.

En outre, lorsqu'il s'agit d'une distribution directe ou indirecte par une société de capitaux ou une société coopérative, la société doit la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux, et les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu du chef des distributions en question.

Les prescriptions de l'alinéa qui précède sont également applicables, lorsqu'une société de capitaux ou une société coopérative procède, en ce qui concerne la plus-value incorporée, à une utilisation indirecte avec ou sans réduction du capital social.

Sont toutefois exclus les remboursements de liquidation et les rachats de ses propres titres par la société.

Les dispositions du présent article ne touchent en rien à celles des articles 9, 10, 15 et 16.

Art. 12.

Est à considérer comme prélèvement, distribution ou utilisation directs de la plus-value de réévaluation tout prélèvement, distribution ou utilisation caractérisé comme tel dans les écritures comptables.

Est à considérer comme prélèvement, distribution ou utilisation indirects de la plus-value de réévaluation tout prélèvement, distribution ou utilisation non présenté comme une absorption de la plus-value mais intervenu dans des circonstances où les principes d'une gestion normale ou rationnelle de l'entreprise exigeraient l'absorption préalable de la plus-value.

Art. 13.

La plus-value de réévaluation incorporée à son capital par une société de capitaux ou une société coopérative est notamment réputée être indirectement utilisée, lorsque et dans la mesure où, pendant l'exercice, le capital social libéré et non amorti devient inférieur à son montant au 18 octobre 1944, établi conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté et ajusté comme précisé ci-après. Le montant libéré et non amorti du capital social au 18 octobre 1944 est majoré de la plus-value incorporée et fiscalement non absorbée à la fin de l'exercice, sans que toutefois il soit tenu compte des absorptions visées au présent article ainsi qu'à l'article suivant et survenues pendant l'exercice.

Art. 14.

La plus-value de réévaluation, incorporée ou non au capital, est notamment réputée être indirectement prélevée (dans le chef des exploitants individuels, des associés de sociétés de personnes et des sociétés de personnes) ou indirectement utilisée (dans le chef des collectivités passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités), lorsqu'à la fin d'un exercice, l'actif net est inférieur tant à l'actif net au début de l'exercice qu'à l'actif net au 18 octobre 1944 réduit comme précisé ci-après.

L'actif net au 18 octobre 1944 est diminué de la plus-value qui, pendant les exercices précédents, a été absorbée au regard de l'impôt sur le revenu (au regard de l'impôt commercial, dans le cas des sociétés de personnes), à l'exception toutefois de la plus-value affectée à l'absorption de pertes antérieures au 18 octobre 1944.

La partie indirectement prélevée ou utilisée de la plus-value de réévaluation s'obtient en retranchant du moins élevé des deux écarts visés à l'alinéa qui précède les postes ci-après:

a)

La perte de l'exercice établie conformément aux prescriptions régissant la détermination des pertes compensables ou déductibles en matière d'impôt sur le revenu (des pertes déductibles en matière d'impôt commercial, dans le cas des sociétés de personnes) et ajustée de la manière ci-après précisée.

La perte est diminuée des dépenses visées au paragraphe 12, N° 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu des collectivités ainsi que de la perte à l'échange monétaire imputée pendant l'exercice (article 15 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945); elle est augmentée du gain à l'échange monétaire et de la plus-value rapportés au résultat de l'exercice.

b) Les absorptions qu'au regard de l'impôt sur le revenu (au regard de l'impôt commercial, dans le cas des sociétés de personnes), la plus-value de réévaluation subit pendant l'exercice, à l'exclusion de l'absorption de pertes antérieures non rapportée au résultat de l'exercice.
c)

Les prélèvements qui, sans être mis directement à charge de la plus-value de réévaluation, sont effectués pendant l'exercice par l'exploitant d'une entreprise individuelle, les associés d'une société de personnes ou l'associé commandité d'une société en commandite par actions, pour autant que ces prélèvements représentent la rémunération normale de la gestion assurée par les intéressés.

Lorsque la plus-value de réévaluation se trouve partiellement incorporée au capital, le prélèvement indirect ou l'utilisation indirecte visés au présent article s'imputent en premier lieu à la partie incorporée de la plus-value, mais pour autant seulement qu'ils consistent en une diminution du capital.

4. Plus-value fiscalement non absorbée au moment de la cessation d'exploitation ou de la transmission d'une entreprise non exploitée sous la forme d'une société de capitaux.

Art. 15.

La plus-value ou quote-part de plus-value fiscalement non absorbée est à concurrence des deux tiers de son montant rapportée au bénéfice imposable de cession dans les cas suivants:

a) cessation d'exploitation ou cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une partie autonome de celle-ci (paragraphes 14 et 16 de la loi concernant l'impôt sur le revenu);
b) cession à titre onéreux de sa part de capital ou d'une fraction de celle-ci par l'associé d'une société de personnes ou l'associé commandité d'une société en commandite par actions.

En cas de transmission à titre gratuit soit d'une entreprise individuelle ou d'une partie autonome de celle-ci, soit de sa part de capital ou d'une fraction de celle-ci par l'associé d'une société de personnes ou l'associé commandité d'une société en commandite par actions, la plus-value de réévaluation fiscalement non absorbée est considérée comme si elle était née dans le chef du donataire, de l'héritier ou du légataire.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux collectivités passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités, autres que les sociétés de capitaux.

5. Plus-value fiscalement non absorbée lors de la dissolution, de la liquidation, de la fusion, de la transformation ou du transfert à l'étranger d'une société de capitaux.

Art. 16.

La plus-value de réévaluation fiscalement non absorbée des sociétés de capitaux est à concurrence des deux tiers de son montant rapportée au bénéfice de liquidation dans les cas visés aux paragraphes 14, 15 et 16 de la loi concernant l'impôt sur le revenu des collectivités.

Toutefois, dans le cas visé au second alinéa du paragraphe 15 de la loi précitée, la plus-value de réévaluation fiscalement non absorbée est considérée comme si elle était née dans le chef de la société absorbante ou née de la fusion.

B. Régime fiscal préférentiel de la plus-value de réévaluation.

Art. 17.

Les entreprises dans le chef desquelles la fraction imposable de la plus-value de réévaluation dépasse 150.000 francs, bénéficient, à l'endroit de la plus-value de réévaluation, du régime préférentiel spécifié aux articles 18 et 19 ci-après, à condition d'opter pour ce régime par déclaration à adresser à l'Administration des Contributions dans les six mois de la publication du présent arrêté.

Les entreprises dans le chef desquelles la fraction imposable de la plus-value de réévaluation ne dépasse pas 150.000 francs, bénéficient d'office du régime préférentiel dans la limite des dispositions de l'article 18. Ces entreprises ne bénéficient de la partie du régime préférentiel qui est spécifiée à l'article 19 qu'à condition de présenter, dans le délai susvisé, une déclaration afférente à l'Administration des Contributions.

Sur demande motivée, l'Administration des Contributions peut proroger jusqu'au 31 décembre 1951 le délai prévu aux deux alinéas qui précédent.

La fraction imposable de la plus-value de réévaluation s'obtient en déduisant de la plus-value au 18 octobre 1944 un montant égal à 85% de l'actif net du dernier bilan en francs; toutefois, la fraction imposable de la plus-value de réévaluation ne peut pas être inférieure au dixième de la plus-value au 18 octobre 1944. En ce qui concerne les entreprises créées après le 31 décembre 1940, la fraction imposable est égale au dixième de la plus-value de réévaluation au 18 octobre 1944.

Art. 18.

Le régime préférentiel implique, dans les limites et selon les modalités ci-après spécifiées, une imposition de la fraction imposable de la plusvalue de réévaluation.

Cette imposition consiste à englober dans le résultat de l'exploitation courante de 1949 la dite fraction imposable, préalablement diminuée d'un montant de 150.000 francs.

Moyennant l'imposition dont s'agit la plus-value de réévaluation au 18 octobre 1944 est assimilée à une réserve imposée.

Les contribuables personnes physiques peuvent solliciter l'application du paragraphes 34 al. 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu.Lorsque, dans le chef des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités, le revenu imposable de 1949 dépasse la part de la plus-value y englobée, l'impôt sur le revenu des collectivités de cet exercice est calculé comme si la dite part de la plus-value et le revenu imposable excédentaire faisaient l'objet de deux impositions distinctes.

L'Administration des Contributions peut, sur demande motivée du contribuable, accorder des délais pour le paiement de l'impôt afférent à l'imposition de la fraction imposable de la plus-value de réévaluation.

Art. 19.

En ce qui concerne la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux et l'imposabilité corrélative des associés à l'impôt sur le revenu, l'application du régime préférentiel aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives implique l'assimilation de la plus-value de réévaluation à une réserve imposée.

Toutefois, lorsque la plus-value de réévaluation est incorporée en tout ou en partie au capital social avant la fin de l'exercice clôturant pendant l'année 1952, le montant incorporé est passible de la retenue d'impôt à raison d'une fraction correspondant à la proportion qui existe entre la fraction imposable et le montant total de la plus-value au 18 octobre 1944. Du fait de la retenue d'impôt, l'imposition des revenus en cause s'épuise dans le chef des associés, lorsqu'à leur égard ces revenus constituent des revenus de capitaux. L'impôt retenu n'est en aucun cas déductible de l'impôt sur le revenu dû par les associés du chef de leur imposition personnelle

Art. 20.

Les dispositions des articles 17 et 18 sont, en matière d'impôt sur le revenu, applicables par analogie à l'associé d'une société de personnes et à l'associé commandité d'une société en commandite par actions; le montant de 150.000 est toutefois remplacé par un montant représentant le produit de 150.000 par la quote-part de participation au capital social.

V. Fixation, à des fins fiscales, du capital social des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives, ainsi que de certaines réserves.

Art. 21.

En vue de l'application des dispositions régissant la retenue d'impôt sur les revenus decapitaux et l'imposition corrélative des associés à l'impôt sur le revenu, le capital social au 18 octobre 1944 des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est réputé être égal à un montant obtenu par la conversion au taux de 1 RM = 10 francs du capital social au 17 octobre 1944, celui-ci étant préalablement diminué des augmentations ou augmenté des diminutions y apportées moyennant les différences de réévaluation du bilan d'ouverture en RM.

Art. 22.

En vue de leur maintien au regard des impôts, les réserves constituées en exemption d'impôt sont réputées être fixées au 18 octobre 1944 à un montant égal aux dotations effectuées par prélèvement sur les bénéfices, après déduction des utilisations, le RM = 10 francs.

Art. 23.

Par dérogation à l'article qui précède, la réserve pour achats différés est reprise au 18 octobre 1944 après conversion en francs au taux de 1 RM = 5 francs.

VI. Dispositions diverses.

Art. 24.

L'article 9 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945 est complété par le texte suivant:

«     

En ce qui concerne ces créances, les dispositions des articles 15 à 17 sont applicables comme s'il n'y avait pas eu de destruction ou de réquisition.

     »

Art. 25.

L'excédent de l'actif sur le passif, dont il est question au second alinéa de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945, est, du point de vue fiscal, assimilé à une réserve imposée.

Art. 26.

A l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945, la date du 20 octobre 1940 est remplacée par celle du 20 octobre 1941.

Art. 27.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 décembre 1949.

Le Ministre des Finances

Pierre Dupong.


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