Arrêté interministériel du 4 janvier 1950 modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 1947 ayant pour objet une nouvelle fixation de la clef de répartition de l'impôt commercial communal.

Adapter la taille du texte :

Arrêté interministériel du 4 janvier 1950 modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 1947 ayant pour objet une nouvelle fixation de la clef de répartition de l'impôt commercial communal.

Le Ministre de l'Intérieur,

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal;

Vu le § 7 de l'ordonnance du 31 mars 1943 concernant la perception de l'impôt commercial communal;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu la clef de répartition fixée en 1943;

Vu les changements apportés à cette clef de répartition par décision du 23 août 1944;

Revu l'arrêté ministériel du 6 juin 1947 fixant à partir du 1er janvier 1945 une clef de répartition nouvelle formant la moyenne entre la clef fixée en 1943 et celle résultant des modifications y apportées en 1944;

Vu qu'en présence des réclamations fondées de certaines administrations communales un redressement des taux fixés par le susdit arrêté ministériel du 6 juin 1947 s'impose.

Arrêtent:

Art. 1er.

Le tableau figurant à l'article 1er du susdit arrêté ministériel du 6 juin 1947 est modifié comme suit, avec effet à partir du 1er janvier 1945:

Bascharage

Bettembourg

Boevange/Attert

Clervaux

Contern

Diekirch

Differdange

Dudelange

Echternach

Esch-s.-Alzette

Ettelbruck

Grevenmacher

Hespérange

Hobscheid

Junglinster

Kayl

Luxembourg

Mersch

Mertert

Perlé

Pétange

Remerschen

Remich

Roeser

Rumelange

Schifflange

Walferdange

Weiler-la-Tour

Wiltz

0,726

0,451

0,023

0,131

0,090

2,670

11,065

7,270

0,622

20,636

1,380

0,774

0,208

0,099

0,257

1,009

36,401

0,506

0,786

0,140

2,368

0,235

0,532

0,149

1,514

3,697

0,185

0,009

1,367

au lieu de 0,727

0,452

0,031

0,132

0,004

2,683

11,068

7,271

0,623

20,652

1,386

0,776

0,185

0,123

0,258

1,011

36,412

0,507

0,787

0,141

2,370

0,236

0,533

0,150

1,516

3,700

0,186

0,011

1,369

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


Retour
haut de page