Arrêté ministériel du 18 janvier 1950 concernant la coordination des dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales.

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Arrêté ministériel du 18 janvier 1950 concernant la coordination des dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;

Vu l'arrêté ministériel belge du 14 janvier 1950 portant coordination des dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 14 janvier 1950 précité sera publié au Mémorial pour sortir ses effets à partir du 16 janvier 1950.

Luxembourg, le 18 janvier 1950.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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