Arrêté du 20 mars 1950 concernant le remboursement à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux pendant l'exercice 1949.

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Arrêté du 20 mars 1950 concernant le remboursement à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux pendant l'exercice 1949.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'art. 10 de la loi forestière du 7 avril 1909;

Attendu que les dépenses occasionnées par le paiement des traitements aux gardes généraux, chefs de cantonnement, pour l'exercice 1949, s'élèvent à 999.761,- fr. et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat, au montant de 78.879,57 fr., est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié, et de leur étendue pour l'autre moitié;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 999.761,00 78.879,57 = 920.881,43 fr. sera remboursée au Trésor, d'après la répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de l'enregistrement des cantons respectifs, avant le 31 mai prochain.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 20 mars 1950.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.


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