Arrêté ministériel du 28 mars 1950 portant majoration du droit d'accise sur les alcools de provenance étrangère.

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Arrêté ministériel du 28 mars 1950 portant majoration du droit d'accise sur les alcools de provenance étrangère.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la convention du 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools;

Vu la convention douanière conclue à Londres, le 5 septembre 1944, entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et les Pays-Bas, convention ratifiée par la loi du 23 juillet 1947;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1947 ayant pour objet la perception d'un droit d'accise sur les alcools de provenance étrangère;

Vu l'article 1er de la loi du 4 décembre 1949 portant augmentation, à partir du 12 mars 1948, du droit d'accise sur les eaux-de-vie et autres liquides alcooliques;

Revu l'arrêté ministériel du 11 mars 1948 portant majoration provisoire du droit d'accise sur les alcools de provenance étrangère;

Vu l'article 3 de la loi du 4 décembre 1949 portant augmentation, à partir du 12 mars 1948, du droit d'accise sur les eaux-de-vie et autres liquides alcooliques;

Arrête:

Art. 1er.

Les marchandises reprises dans le tableau ci-après sont soumises, lors de leur importation définitive, à un droit d'accise calculé d'après les bases et taux indiqués dans ce tableau.

Le droit d'accise est perçu indépendamment du droit de douane, dont ces marchandises sont passibles en vertu du tarif des droits d'entrée.

Art. 2.

Le droit d'accise établi par l'article premier du présent arrêté est acquitté au bureau de dédouanement, au moment de la déclaration pour l'importation définitive. Cette déclaration est faite suivant les règles et sous les sanctions éventuelles applicables en matière de droit de douane.

Art. 3.

Le présent arrêté sortira ses effets pour les marchandises dont l'importation définitive est postérieure au 11 mars 1948.

Luxembourg, le 28 mars 1950.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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