Arrêté ministériel du 24 avril 1950 portant publication en matière d'impôt commercial communal du barème de l'impôt de base d'après le bénéfice d'exploitation, valable pour l'année d'imposition 1949.

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Arrêté ministériel du 24 avril 1950 portant publication en matière d'impôt commercial communal du barème de l'impôt de base d'après le bénéfice d'exploitation, valable pour l'année d'imposition 1949.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 9 et 10 de la loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs;

Arrête:

Art. 1er.

En ce qui concerne les personnes physiques et les sociétés visées au paragraphe 2, al. 2, N° 1 de la loi du 1er décembre 1936, concernant l'impôt commercial communal, maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, l'impôt de base d'après le bénéfice d'exploitation se détermine, pour l'année d'imposition 1949, suivant le barème joint au présent arrêté et en faisant partie intégrante.

En ce qui concerne les entreprises non visées à l'alinéa précédent, l'impôt de base dont s'agit est fixé, pour l'année d'imposition 1949, à 4,5% du bénéfice d'exploitation.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 24 avril 1950.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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