Arrêté ministériel du 30 juin 1950 relatif à l'exercice des droits attachés aux titres luxembourgeois.

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Arrêté ministériel du 30 juin 1950 relatif à l'exercice des droits attachés aux titres luxembourgeois.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 28 mars 1950 relatif aux mesures préliminaires à l'attribution à l'Etat de la contrevaleur des titres luxembourgeois non déclarés en conformité de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 et au rétablissement de la libre circulation des titres;

Vu l'arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 soumettant l'encaissement des coupons de valeurs mobilières et des valeurs mobilières remboursables à certaines formalités;

Vu l'arrêté ministériel du 29 août 1945 relatif à la circulation des titres négociés en Bourse de Luxembourg;

Arrête:

Art. 1er.

L'exercice de tous droits attachés à des titres luxembourgeois est subordonné, à partir du 31 décembre 1950 en ce qui concerne les valeurs à revenu variable, et à partir du 31 mars 1950 en ce qui concerne les valeurs à revenu fixe, à la preuve de la délivrance d'un certificat d'identification valable établi en conformité soit des dispositions de l'arrêté ministériel du 29 août 1945 relatif à la circulation des titres négociés en Bourse de Luxembourg soit de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 28 mars 1950.

Les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 soumettant l'encaissement des coupons de valeurs mobilières et des valeurs mobilières remboursables à certaines formalités sont abrogées à partir des dates susvisées en ce qui concerne les titres luxembourgeois tels que définis à l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 juin 1950.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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