Arrêté ministériel du 11 septembre 1950 relatif au remboursement des frais de surveillance dans les établissements dont les produits sont soumis à un droit d'accise ou à une taxe spéciale de consommation.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 11 septembre 1950 relatif au remboursement des frais de surveillance dans les établissements dont les produits sont soumis à un droit d'accise ou à une taxe spéciale de consommation.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté ministériel belge du 21 août 1950 relatif au remboursement des frais de surveillance dans les établissements dont les produits sont soumis à un droit d'accise ou à une taxe spéciale de consommation;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge précité du 21 août 1950 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché.

Luxembourg, le 11 septembre 1950.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.


Retour
haut de page