Arrêté ministériel du 27 octobre 1950, portant fixation de la cotisation à verser pour l'alimentation de la caisse de secours des employés communaux pour l'année 1950.

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Arrêté ministériel du 27 octobre 1950, portant fixation de la cotisation à verser pour l'alimentation de la caisse de secours des employés communaux pour l'année 1950.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu les art. 41 et 42 de la loi du 7 août 1912, modifiée par les lois des 28 octobre 1920, 8 juillet 1933 et 14 avril 1934, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant modification des art. 62 et 64 du règlement du 11 décembre 1912, pris en exécution des lois prémentionnées;

Sur les propositions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance des employés communaux;

Arrête:

Art. 1er.

La cotisation à verser pour l'alimentation de la caisse de secours des employés communaux est fixée, pour l'année 1950, à deux cent cinquante francs pour les membres affiliés à la dite caisse et à cent vingt-cinq francs pour les veuves survivantes des anciens membres participants.

Art. 2.

Cette cotisation est retenue par les receveurs communaux sur les traitements à payer aux participants pour le mois de décembre 1950, et versée dans le courant du même mois entre les mains du secrétaire-trésorier de la caisse de prévoyance.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 octobre 1950.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.


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