Arrêté ministériel du 31 octobre 1950, fixant les modalités de paiement des subventions gouvernementales pour le beurre.

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Arrêté ministériel du 31 octobre 1950, fixant les modalités de paiement des subventions gouvernementales pour le beurre.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Agriculture et des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l'organisation et l'assainissement de l'économie laitière;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 11 août et 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix;

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, complétant celui du 29 décembre 1938, concernant l'organisation et l'assainissement de l'économie laitière;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 1948, remplaçant celui du 30 décembre 1938, relatif à l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l'organisation et l'assainissement de l'économie laitière, ainsi que ceux des 3 juin et 19 juillet 1947, concernant la réglementation de certaines modalités d'exécution relatives à l'économie laitière;

Vu l'arrêté du 16 mai 1950 complétant celui du 15 mars 1948 mentionné ci-devant;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1948, portant règlement d'exécution des expertises officielles de beurre;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 1950, modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1948, mentionné ci-devant;

Vu les crédits alloués par l'article 835 du Budget de 1950 pour subventions structurelles dans l'intérêt du ravitaillement et de l'équipement de la production;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les subventions structurelles prévues au Budget des recettes et des dépenses de l'Etat et destinées en partie à soutenir la production de lait sont allouées au profit de la production de beurre des laiteries agréées et des producteurs autorisés.

Art. 2.

La liquidation des subventions structurelles au beurre s'effectuera dans les conditions suivantes:

La quantité de beurre à subventionner devra être justifiée par la présentation à l'Administration des Services agricoles du relevé mensuel (Monatsbericht), prescrit par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 mars 1948 précité.

Le relevé mensuel devra correspondre soit aux inscriptions des registres N° 1 (Betriebskontrollbuch), N° 5 (Lieferantenabrechnungsbuch) et N° 7 (Milchabrechnung der Molkerei), dont la tenue est prescrite par l'Administration des Services agricoles, soit aux résultats de clôture mensuelle de la comptabilité en partie double agréée par l'Administration des Services agricoles.

Art. 3.

Les subventions structurelles ne s'entendent que pour un beurre sain et loyal, renfermant au moins 82% de matière grasse butyrique et au maximum 16% d'eau.

Art. 4.

Les taux des subventions structurelles à allouer à la production de beurre pendant la saison hivernale allant du 1er octobre 1950 au 30 avril 1951 sont fixés comme suit, compte tenu des prix de vente officiels en vigueur et de la qualité du beurre constatée lors des expertises officielles du beurre:

Beurre de Marque Rose pasteurisé:

25 fr.

par kg de beurre

Beurre de Marque Rose

23 »

»

Beurre de Laiterie:

20 »

»

Beurre de Ferme

10 »

»

Art. 5.

Nonobstant la réglementation de la marque du beurre, le taux de la subvention structurelle à allouer au cours d'un mois déterminé est établi d'après:

a) le résultat de l'expertise officielle à laquelle il a été procédé au cours du mois et, à défaut de cette expertise, d'après celle du mois précédent;
b) le résultat des contrôles de qualité du lait, de la crème et du beurre pratiqués, de façon contradictoire, par les agents de l'Administration des Services agricoles.

Art. 6.

Les dispositions du présent arrêté pourront être appliquées, en principe, aux fromages mi-gras et gras fabriqués dans les laiteries agréées.

Art. 7.

Toute infraction concernant la qualité du lait, du beurre et du fromage constatée par les tribunaux entraîne respectivement le non-paiement ou le remboursement obligatoire des subventions structurelles à payer ou payées pour le mois déterminé pendant lequel l'infraction a été commise.

Art. 8.

L'arrêté ministériel du 31 mai 1950, fixant les modalités de paiement des subventions gouvernementales pour le beurre est abrogé.

Art. 9.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 octobre 1950.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre de l'Agriculture et des Affaires Economiques,

François Simon.


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