V1.9.3 - 201911251513
Acte plus en vigueur
Type : arrêté ministériel
Plus en vigueur : 01/10/1951
Signature : 12/01/1951
Publication : 13/01/1951
Mémorial : A2
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1951/01/12/n1/jo
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