Arrêté ministériel du 28 mars 1951, instituant un régime de subsides en faveur des fabricants de pâtes alimentaires.

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Arrêté ministériel du 28 mars 1951, instituant un régime de subsides en faveur des fabricants de pâtes alimentaires.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix;

Vu les crédits de la loi budgétaire pour le paiement des subventions structurelles;

Vu les avis de l'Office des Prix du 14 février 1951, concernant les prix des pâtes alimentaires et du 28 mars 1951, concernant les prix des semoules;

Arrête:

Art. 1er.

Il sera alloué aux fabricants de pâtes alimentaires indigènes un subside de 2,40 fr. par kg de pâtes vendues sous emballage spécial par paquets inférieurs ou égaux à 500 gr.; les pâtes vendues sous emballage par des poids supérieurs à 500 gr. ainsi que les pâtes vendues en vrac bénéficieront d'un subside de 2,- fr. par kg.

Art. 2.

Les subsides ci-dessus seront payés sous forme d'acomptes aux fabricants de pâtes alimentaires sur la base des quantités de semoule achetées aux meuniers en vertu de bons d'achat délivrés par l'Office du Blé. Le décompte définitif sera fait mensuellement sur la base des ventes effectives de pâtes alimentaires pouvant être justifiées à l'aide des livres et pièces comptables des fabricants.

Le paiement des subsides se fera par le Service des Subsides au Ministère des Affaires Economiques.

Art. 3.

Toute fraude ou tentative de fraude sera recherchée, poursuivie et punie selon les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 ci-dessus cité, sans préjudice de toutes autres sanctions prévues par les lois pénales.

Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 1951. Il s'applique à tous les achats de semoule effectués à partir de cette date.

Art. 5.

Cet avis sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 mars 1951.

Le Ministre des Affaires Economiques,

François Simon.


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