Arrêté ministériel du 2 avril 1951 relatif au remboursement du droit d'accise sur les stocks d'allumettes, d'appareils d'allumage, d'acide acétique et de vinaigre, détenus le 3 novembree 1950.

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Arrêté ministériel du 2 avril 1951 relatif au remboursement du droit d'accise sur les stocks d'allumettes, d'appareils d'allumage, d'acide acétique et de vinaigres, détenus le 3 novembre 1950.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;

Vu l'arrêté ministériel belge du 21 mars 1951 relatif au remboursement du droit d'accise sur les stocks d'allumettes, d'appareils d'allumage, d'acide acétique et de vinaigres, détenus le 3 novembre 1950;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge susvisé du 21 mars 1951 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché.

Art. 2.

Les demandes dont il est question à l'article 2 du dit arrêté devront être présentées dans les trois jours qui suivent cette publication.

Luxembourg, le 2 avril 1951.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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