Arrêté ministériel du 6 avril 1951, prescrivant un recensement de l'Agriculture en 1951.

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Arrêté ministériel du 10 avril 1951 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires du beurre.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 7 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

La livraison du beurre est passible de l'impôt sur le chiffre d'affaires au taux forfaitaire de 2%. Cette taxe est acquittée à l'occasion de la livraison faite par les laiteries; elle couvre toutes les livraisons ultérieures jusque et y compris celle faite au consommateur.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 avril 1951.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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