Arrêté ministériel du 10 avril 1951 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires du beurre.

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Arrêté ministériel du 6 avril 1951, prescrivant un recensement de l'Agriculture en 1951.

Le Ministre des Affaires Economiques,

considérant qu'il importe d'être renseigné sur l'importance et le genre des exploitations agricoles en 1951;

Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l'Office de Statistique;

Arrête:

Art. 1er.

Il sera procédé le 15 mai 1951 à un recensement des superficies et, en même temps, à un recensement des arbres fruitiers et un recensement du bétail dans toutes les communes du pays.

Art. 2.

Sont soumises à l'obligation de faire une déclaration toutes les personnes physiques ou morales, sociétés, administrations, fabriques d'églises ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-Duché ou à l'étranger une superficie totale de 20 ares ou plus (y compris des propriétés bâties, jardins, cours, fabriques, ateliers, chantiers, terres incultes, etc.), servant en tout ou en partie de champ labourable, de verger, pré, pâturage, vignoble ou forêt. La déclaration est encore à faire par toutes les personnes qui, exploi- tant une superficie totale de moins de 20 ares, cultivent des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés à la vente, qui cultivent du blé ou la vigne ou qui sont détenteurs de bétail des espèces chevaline, porcine, ovine, bovine et caprine, ainsi que de volaille.

La déclaration doit être faite à l'administration communale de la résidence du déclarant.

Le recensement du bétal constatera le nombre des bestiaux appartenant à chaque propriétaire, sans distinguer si le bétail se trouve dans la maison même ou dans les dépendances, dans les abattoirs ou ailleurs.

Art. 3.

Le collège des bourgmestre et échevins préparera et dirigera les opérations de recensement. Il aura soin, notamment, d'engager des agents-recenseurs en nombre suffisant.

Art. 4.

Les déclarants se serviront des questionnaires qui seront mis à leur disposition par les agents-recenseurs. Si les personnes obligées à fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du questionnaire de recensement à la date du 15 mai, elles sont obligées de le reclamer à l'agent-recenseur ou à l'administration communale de leur résidence.

Les recenseurs reprendront les déclarations à partir du 16 mai. Il vérifieront sur place si elles sont complètes et exactes, au besoin ils les compléteront et les rectifieront d'après les informations orales qu'ils demanderont.

Les agents-recenseurs transcriront les données des déclarations, après vérification, dans les listes de contrôle, par sections de commune et en double exemplaire qu'ils remettront, avec les déclarations, au collège des bourgmestre et échevins le 24 mai au plus tard.

Art. 5.

L'administration communale fera dresser, en double exemplaire et dans une liste de contrôle réservée à cette fin, un état récapitulatif des listes de contrôle établies par les agents-recenseurs.

Le 1er juin au plus tard, les déclarations ainsi qu'un exemplaire des listes de contrôle dressées par les agents-recenseurs et un exemplaire de la liste de contrôle récapitulative établie par les soins de l'administration communale seront adressés à l'Office de la Statistique Générale. Le second exemplaire des listes de contrôle sera retenu aux archives de la commune.

Art. 6.

Les agents-recenseurs toucheront de la part de l'Etat une indemnité de quatre francs par déclaration dûment remplie, avec un minimum de cinquante francs par agent-recenseur.

Les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives à ce recensement toucheront une indemnité de 1,50 fr. par déclaration.

Les collèges échevinaux sont chargés du payement de ces indemnités. Ils demanderont au Ministère des Affaires économiques, Office de la Statistique Générale, le remboursement des avances faites, sur présentation d'une liste des payements effectués dûment signée par les ayants droit.

Art. 7.

Les personnes tenues à la déclaration, qui refuseront ou omettront de fournir ou fourniront d'une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur déclaration, seront punies des peines prévues à l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l'Office de Statistique.

Art. 8.

Les renseignements individuels recueillis ne pourront en aucun cas être divulgués.

Art. 9.

L'Office de la Statistique Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 6 avril 1951.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Affaires Economiques et de l'Agriculture,

François Simon.


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