Arrêté ministériel du 14 avril 1951 relatif à la publication de l'arrêté ministériel belge du 28 mars 1951 modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplacant le tableau annexé à l'arrêté ministériel belge du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal du tabac.

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Arrêté ministériel du 14 avril 1951 relatif à la publication de l'arrêté ministériel belge du 28 mars 1951 modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplacant le tableau annexé à l'arrêté ministériel belge du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal du tabac.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye le 14 mars 1947;

Vu l'arrêté ministériel belge du 28 mars 1951 modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal du tabac;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 28 mars 1951 précité sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le 16 avril 1951.

Luxembourg, le 14 avril 1951.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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