Arrêté ministériel du 30 avril 1951, modifiant l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 28 mars 1947, concernant la modification de certains prix et marges bénéficiaires.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 30 avril 1951, modifiant l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 28 mars 1947, concernant la modification de certains prix et marges bénéficiaires.

Le Ministre des Affaires Economiques;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 1947, concernant la modification de certains prix et marges bénéficiaires;

Vu la circulaire de l'Office des Prix du 11 juillet 1950, aux épiciers en gros et vendeurs en gros de denrées alimentaires;

Vu la circulaire de l'Office des Prix du 12 juillet 1950.

Arrête:

Art. 1er.

L'art. 2 de l'arrêté ministériel du 28 mars 1947, concernant la modification de certains prix et marges bénéficiaires, est remplacé par les dispositions ci-après:

a) Dans tous les cas où l'Office des Prix, lors de la production ou lors de l'importation d'une marchandise déterminée, aura fixé le prix maximum à appliquer pour la revente aux consommateurs, les producteurs, importa teurs et négociants en gros sont tenus d'indiquer ce prix sur leurs factures aux détaillants;
b) dans les cas où l'Office des Prix aura fixé des marges bénéficiaires maxima pour la revente, les producteurs, importateurs ou négociants en gros indiqueront ces marges maxima sur leurs factures;
c) dans les cas où l'Office des Prix aura fixé à la fois un prix plafond et des marges maxima, il suffit que les producteurs, importateurs ou négociants en gros indiquent sur leurs factures celle des conditions qui est la plus favorable au consommateur.

Art. 2.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront recherchées, poursuivies et punies conformément à l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.

Art. 3.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 mai 1951. Il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 avril 1951.

Le Ministre des Affaires Economiques,

François Simon.


Retour
haut de page