Arrêté du 5 juin 1951 portant répartition pour l'exercice 1950 de la fraction de deux millions de francs dont le fonds communal a été augmenté en vertu de l'art. 9 de la loi du 19 juin 1929, concernant l'impôt général sur le revenu.

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Arrêté du 5 juin 1951 portant répartition pour l'exercice 1950 de la fraction de deux millions de francs dont le fonds communal a été augmenté en vertu de l'art. 9 de la loi du 19 juin 1929, concernant l'impôt général sur le revenu.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu les art. 9 et 10 de la loi du 19 juin 1929, disposant que, à partir de l'exercice 1929, le fonds communal sera augmenté de deux millions de francs et déterminant le mode d'après lequel cette fraction du fonds communal est à répartir;

Vu l'art. 366 du budget des dépenses de l'exercice 1950;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de deux millions (2.000.000 fr.) de francs sera répartie, pour l'exercice 1950, d'après la population de fait constatée par le dernier recensement général entre les communes ou sections de commune selon les bases prévues par l'art. 9 de la loi prérappelée.

Art. 2.

Le présent arrêté, suivi du tableau de répartition, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 juin 1951.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.


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