Arrêté ministériel du 7 septembre 1951 réglant le paiement des subventions structurelles en faveur des producteurs de blés panifiables indigènes de la récolte 1951.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 7 septembre 1951 réglant le paiement des subventions structurelles en faveur des producteurs de blés panifiables indigènes de la récolte 1951.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944,concernant le ravitaillement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix;

Vu les crédits au budget de l'Etat pour le paiement des subventions structurelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 5 septembre 1951, concernant la mouture obligatoire des blés panifiables indigènes de la récolte de 1951;

Vu l'avis de l'Office des Prix en date du 7 septembre 1951 fixant les prix commerciaux des blés panifiables indigènes de la récolte 1951;

Arrêtent:

Art. 1er.

Il sera alloué aux producteurs de blés panifiables une subvention structurelle pour la récolte indigène de 1951 livrée à la panification.

Art. 2.

Les subventions structurelles sont fixées comme suit:

a) froment: 70 fr. par cent kg., soit la différence entre un prix à la production de 550 fr. les cent kg. et la moyenne annuelle des prix commerciaux fixés par l'Office des Prix à 480 fr. les cent kg;
b) seigle et méteil: 165 fr. les cent kg., soit la subvention calculée pour une disponibilité de 1.500 kg à l'ha sur la base de la différence entre un prix à la production de 490 fr. et la moyenne annuelle des prix commerciaux fixés par l'Office des Prix à 380 fr. les cent kg. et répartie sur une livrasion limitée à 1.000 kg. par ha.

Art. 3.

Une quote-part des subventions structurelles fixées à l'art. 2, soit 60 fr. par cent kg de froment et 155 fr. par cent kg de seigle ou de méteil, sera payée au producteur par le négociant en grains agréé, en même temps que le prix commercial; une seconde quote-part de 10 fr. par cent kg de froment, de seigle et de métail sera affectée à des buts d'améliorations et de stockage.

Art. 4.

La subvention structurelle ne sera due que pour les blés panifiables indigènes, livrées à la panification par l'intermédiaire du négociant en grains agréé et qui seront couverts soit par des certificats d'origine (Ursprungsatteste) de froment, soit par des certificats d'origine de seigle ou de métail et la quantité correspondante de tickets spéciaux de seigle et de méteil, prévus par l'arrêté du Gouvernement du 5 septembre 1951 concernant la mouture obligatoire des blés panifiables indigènes de la récolte 1951.

Art. 5.

La subvention structurelle, avancée par le négociant en grains agréé, lui sera remboursée par le Service des Subsides au Ministère des Affaires Economiques sur présentation des certificats d'origine dûment remplis et accompagnés des tickets de seigle et de méteil, et après vérification que les quantités en question ont été effectivement livrées à la meunerie agréée.

Art. 6.

Les infractions au présent arrêté seront recherchées et constatées par les agents de la police générale et locale, par les agents de contrôle du Ministère des Affaires Economiques et ceux de l'Office du Blé. Elles seront poursuivies et punies conformément aux dispositions des arrêtés grand-ducaux des 28 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays, et 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix, sans préjudice d'autres poursuites en vertu du droit commun.

Art. 7.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 septembre 1951.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Pr. le Ministre de l'Agriculture,

Le Ministre de la Viticulture,

Joseph Bech.


Retour
haut de page